CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE PLAN D’ACTIONNARIAT
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation d’un Compte de plan d’actionnariat afin de faciliter votre participation à un Plan d’actionnariat d’entreprise permettant (le cas échéant) :
tous ces éléments, conjointement ou individuellement, constituent le Service.
Nous avons été nommés par Kingfisher pour vous fournir ce Service, mais votre participation à un Plan d’actionnariat est régie par des Règles du plan d’actionnariat distinctes que vous recevrez séparément et dont vous pourrez demander d’autres exemplaires à la Société. En cas de conflit entre les Règles du plan d’actionnariat et les présentes conditions générales, les Règles du plan d’actionnariat prévalent.
Les Règles du plan d’actionnariat peuvent stipuler que les titres sont soumis à une période de conservation, pendant laquelle vous ne serez pas autorisé à les vendre ou à les transférer. Les Règles du plan d’actionnariat peuvent également contenir des dispositions permettant le recouvrement des titres. En utilisant le Service, vous nous autorisez de façon irrévocable à suivre les instructions de la Société sans interrogation dans le cadre de l’application des règles du Plan d’actionnariat à votre utilisation du Service. Pour en savoir plus sur les restrictions qui vous concernent, veuillez consulter les Règles du plan d’actionnariat ou contacter la Société.
Les présentes conditions générales sont composées de plusieurs parties, à savoir les Parties A à H. Les services que nous fournissons et les caractéristiques du Service énumérées ci-dessous permettent de déterminer les dispositions qui s’appliquent à votre situation.
En utilisant le Service, vous acceptez de respecter les engagements de la Partie A et que les autres services que nous pouvons fournir dépendent du type de Plan d’actionnariat que nous administrons pour la Société. Il se peut que tous les services ne soient pas disponibles et, par conséquent, que certaines sections des présentes conditions ne s’appliquent pas à votre situation.
Si nous modifions les présentes conditions générales, nous vous en informerons au préalable, comme indiqué dans la Partie D.
Le Service n’est disponible que pour les participants à un Plan d’actionnariat. Toutefois, si vous ne participez plus à aucun Plan d’actionnariat, par exemple si vous n’êtes plus employé par la Société, nous pouvons néanmoins (à notre seule discrétion) vous permettre de continuer à utiliser le Service, dans la mesure où la loi le permet.
Si vous souhaitez utiliser le Service, il relève de votre seule responsabilité de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à le faire et de vous conformer à toutes les exigences légales applicables, y compris en matière de rapports, de fiscalité ou de contrôle des changes. Il se peut que le Service ne convienne pas à tous les employés, par exemple lorsque des restrictions régionales affectent la participation aux plans d’actionnariat des employés. En cas de doute quant à votre aptitude à rejoindre le Service, vous devez demander un avis professionnel indépendant.
Le prix des titres peut aussi bien baisser qu’augmenter et les revenus issus des titres ne sont pas garantis. Vous pourriez subir une perte et récupérer une somme inférieure à celle investie à l’origine. Le prix est même susceptible de changer entre le moment où vous nous envoyez une instruction concernant des titres et celui où nous la recevons et sommes en mesure de conclure la transaction. N’oubliez pas que les performances passées ne permettent pas de prédire les performances futures.
Si vous participez à un Plan SIP ou à un Plan APSS, vos titres sont détenus par un fiduciaire au lieu de se trouver sur le Compte de plan d’actionnariat (tant que vous continuez d’être employé par la Société dans le cadre d’un Plan SIP uniquement), sauf lors de la période pendant laquelle ils sont transférés de la fiducie au Compte de plan d’actionnariat pour satisfaire à toute demande de vente.
Les présentes conditions générales couvrent une gamme de caractéristiques différentes et peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. Vous trouverez plus de détails à ce sujet ci-dessous :
Si vous participez à un Plan SIP et si vous n’êtes plus employé par la Société, la procédure par défaut, en l’absence d’instructions valables de votre part avant la date et l’heure limites qui vous ont été communiquées, consiste à transférer tous vos titres SIP sur le Compte de plan d’actionnariat ou à vendre un nombre suffisant de titres SIP afin de couvrir les impôts et les taxes britanniques puis à transférer le reste sur le Compte de plan d’actionnariat, conformément aux Règles du plan d’actionnariat.
Le contrat est conclu entre vous et nous, le terme « nous » désignant :
Votre lieu de résidence détermine l’entité juridique du Groupe Computershare qui vous fournit le Service. À ces fins, nous vous considérons comme un résident de votre pays de résidence fiscale, ce que vous nous certifierez vous-même. Cependant, en l’absence d’auto-certification valide, nous déterminons votre résidence en fonction de l’adresse permanente que nous détenons vous concernant dans nos registres.
La société CIS UK est autorisée et réglementée par l’instance de régulation britannique Financial Conduct Authority. La société CISIL est autorisée et réglementée par la Banque centrale d’Irlande. La CTCNA est une société de fiducie à vocation restreinte, à charte fédérale, autorisée aux États-Unis et principalement réglementée par l’organisme américain Office of the Comptroller of the Currency pour exécuter le Service. Les sociétés CPM AU sont toutes deux autorisées à fournir des services financiers en Australie en vertu de leurs licences de services financiers australiennes respectives et sont réglementées par l’organisme australien Australian Securities and Investment Commission.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans un pays où il est illégal de le faire.
Tous les droits dont vous disposez en vertu du présent Contrat peuvent être exercés à l’encontre de la société du groupe concernée, dans la mesure où il lui incombe de vous fournir le Service. Vous trouverez plus d’informations dans la Partie G, qui définit qui est responsable de vous fournir le Service. Des règles légèrement différentes s’appliquent en fonction de l’entité juridique du Groupe Computershare qui fournit le Service. Lorsqu’il existe des règles différentes en fonction de l’entité qui vous fournit le Service, nous les précisons dans la section correspondante ou dans la Partie G.
Si CPM AU vous fournit le Service, les titres détenus dans le Compte de plan d’actionnariat en votre nom sont détenus par Citibank, qui agit en qualité d’agent. Ses coordonnées sont les suivantes : 399 Park Avenue, New York, NY 10043, États-Unis. Veuillez noter que toutes les demandes doivent être adressées à nous, en tant que dépositaire responsable de la détention de vos actifs, plutôt qu’à Citibank. Il est possible que Citibank n’ait pas accès aux informations concernant les titres spécifiques que vous détenez.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la Partie G, intitulée Qui fournit le Service ?.
La Société doit payer des frais d’administration annuels pour la fourniture du Service.
À l’exception des actions achetées pour un Plan SIP ou un Plan APSS irlandais, chaque fois que nous achetons des titres pour votre compte, nous vous facturons des frais s’élevant à 0,2%. Lorsque les sociétés CIS UK ou CISIL convertissent votre argent dans une autre devise afin de pouvoir acheter des titres, des frais de conversion de devises de 1,5% s’ajoutent aux frais de transaction. Lorsque la Société est constituée en Angleterre et au Pays de Galles, les achats sont soumis à une taxe sur le droit de timbre de 0,5%.
Par exemple, si vous souhaitez investir 1000 £ dans des titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 2 £ et, le cas échéant, des frais de conversion de devises de 15 £ sont déduits. En outre, 5 £ sont déduites au titre de la taxe sur le droit de timbre. Les frais font donc passer le nombre de titres achetés de 1000 à 978.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,35% du produit brut de la vente, sous réserve d’une redevance minimale de 20 £.
Par exemple, si nous vendons pour votre compte 10000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 35 £. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 35 £, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9965 £. Cependant, si nous vendons pour votre compte 5714 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons toujours des frais de transaction minimaux de 20 £.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,35% du produit brut de la vente, sous réserve d’une redevance minimale de 20 £.
Par exemple, si nous vendons pour votre compte 10000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 35 £. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 35 £, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9965 £. Cependant, si nous vendons pour votre compte 5714 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons toujours des frais de transaction minimaux de 20 £.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,35% du produit brut de la vente, sous réserve d’une redevance minimale de 20 €. Lorsque nous effectuons une conversion de devises pour votre compte, nous facturons jusqu’à 1,5% du produit brut de la vente.
Par exemple, si nous vendons pour votre compte 10000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 35 £. En outre, des frais de conversion de devises de 150 € sont déduits. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 185 €, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9815 €. Cependant, si nous vendons pour votre compte 5714 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons toujours des frais de transaction minimaux de 20 £.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,25% du produit brut de la vente, sous réserve d’une redevance minimale de 10 £.
Par exemple, si nous vendons pour votre compte 10000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 25 £. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 25 £, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9975 £. Cependant, si nous vendons pour votre compte 4000 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons toujours des frais de transaction minimaux de 10 £.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,1% du produit brut de la vente, à condition qu’il soit supérieur à 200000 £. Par exemple, si nous vendons pour votre compte 250000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 250 £. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 25 £, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9975 £. Cependant, si nous vendons pour votre compte 200000 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous ne vous facturons pas de frais de transaction.
Chaque fois que nous vendons vos titres, nous facturons des frais de transaction s’élevant à 0,35% du produit brut de la vente, sous réserve d’une redevance minimale de 20 £.
Par exemple, si nous vendons pour votre compte 10000 titres d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons des frais de transaction de 35 £. Le coût total de la vente de 10000 actions est donc de 35 £, ce qui ramène le montant total qui vous est versé à 9965 £. Cependant, si nous vendons pour votre compte 5714 titres ou moins d’une valeur de 1 £ chacun, nous vous facturons toujours des frais de transaction minimaux de 20 £.
Nous déduisons ces montants ainsi que tout autre montant dû avant de prendre les dispositions nécessaires pour que les fonds vous soient versés selon le mode de paiement que vous avez choisi.
Des frais distincts sont facturés pour chaque transaction de vente, même si nous recevons les instructions en même temps.
Si de l’argent vous est versé par le biais du Global Payment Service (GPS) avant la date d’entrée en vigueur, des frais supplémentaires s’appliquent, sauf s’il s’agit d’un paiement exclusivement en livres sterling ou, pour un Plan APSS uniquement, d’un paiement exclusivement en euros. Les conditions générales du GPS contiennent de plus amples informations sur ces frais.
Si le Service vous est fourni par CISIL ou, après la date d’entrée en vigueur, par CIS UK, CPM AU ou CTCNA, des frais sont facturés pour certains paiements internationaux et conversions de devises (appelés transferts de fonds internationaux) en vertu des présentes conditions générales ; les conditions générales du GPS ne s’appliquent alors plus au Service.
Pour connaître le montant des frais qui vous seront facturés pour effectuer un transfert de fonds international et pour accéder à un exemple de calcul, veuillez consulter l’Annexe 1
Si, conformément à vos instructions, nous transférons vos titres sur un compte de courtage tiers, nous vous facturons 40 £. Vous devez payer ces frais en ligne avant de pouvoir transférer vos titres.
Vous pouvez demander une ventilation détaillée des coûts et des frais totaux.
Veuillez consulter la Partie B, intitulée Quels sont nos frais ?, pour obtenir plus d’informations sur les frais ainsi que sur la TVA, la TPS ou la taxe de vente qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Service. Veuillez noter que vous pouvez être soumis à une retenue sur les dividendes et/ou à une retenue sur les ventes en fonction de votre situation personnelle et du lieu de constitution de la Société.
Vous reconnaissez que nous ne fournissons aucun conseil en matière de fiscalité et que nous n’avons aucune connaissance et n’assumons aucune responsabilité concernant vos affaires fiscales. Il vous incombe de veiller à ce que votre déclaration d’impôts soit correcte. Le traitement fiscal de vos investissements dépend de votre situation personnelle et est susceptible d’être modifié à l’avenir. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dépense que vous pourriez subir ou engager suite à nos actions conformément aux présentes conditions générales et/ou pour tout acte ou omission de la Société ou de tout agent fiscal désigné dans le cadre du calcul et/ou de la déduction de tout impôt.
Si la Société nous en donne l’instruction, nous déduisons la taxe sur l’emploi pour le compte des employés. Ceci ne s’applique pas si vous participez à un Plan SIP ou à un Plan APSS.
Lorsque nous sommes chargés de déduire la taxe sur l’emploi pour le compte de la Société, la Société calcule la taxe sur l’emploi ou peut faire appel à un agent fiscal désigné pour effectuer le calcul en son nom.
Pour en savoir plus, consultez la section Taxe sur l’emploi de la Partie A, paragraphe 11.
Nous ne vous fournissons aucun conseil en matière d’investissement, de fiscalité ou de droit, ni aucun conseil sur la pertinence des transactions par rapport à votre situation dans le cadre du Service. Nous ne sommes pas tenus d’évaluer l’adéquation ou la pertinence des produits, des services ou des transactions et nous ne vous recommandons pas de vendre, transférer ou conserver des titres ni d’effectuer des conversions de devises. Si CIS UK fournit le Service, vous ne bénéficiez pas de la protection liée aux Règles de la FCA sur l’évaluation de la pertinence. Si CISIL fournit le Service, vous ne bénéficiez pas de la protection liée au Règlement MiFID II sur l’évaluation de la pertinence.
Il relève de votre responsabilité de vous assurer que le Service est approprié à votre situation et d’exercer votre propre jugement lorsque vous prenez une décision relative à toute opération sur titres. Vous pouvez demander un avis professionnel indépendant avant d’utiliser le Service.
Le Service est fourni sur une base d’exécution uniquement.
Vous acceptez que toutes nos communications se fassent par e-mail ou en publiant les informations pertinentes sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la présente section Informations clés, sur notre application mobile. Il vous incombe de vérifier toutes ces communications. Veuillez consulter la Partie D pour de plus amples informations. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter dès que possible.
Vous pouvez nous contacter via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la présente section Informations clés, via notre application mobile. Lorsque CIS UK ou CISIL fournit le Service, vous pouvez également nous téléphoner aux numéros suivants :
Royaume-Uni : (+44) 08082343577
Irlande : (+353) 1800 201087
Numéro vert international : +800 4020 0034
Russie : 81080020211041
Suisse (payant) : +41 844 00 44 88
24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour plus de détails, consultez la section Comment modifions-nous nos conditions générales et comment restons-nous en contact ? dans la Partie D. Lorsque CPM AU fournit le Service, veuillez vous référer au FSG pour obtenir les coordonnées. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse SharePlanAccount@computershare.com.
Lorsque nous vous contactons, nous utilisons les coordonnées les plus récentes dont nous disposons dans nos registres. Lorsque nous vous versons un paiement, il est effectué sur le compte bancaire approprié dont nous avons les coordonnées dans nos registres. Vous pouvez vous connecter à votre Compte de plan d’actionnariat via notre site Web et modifier vos informations à tout moment. Il relève de votre responsabilité de protéger vos informations de connexion.
Si vous changez d’adresse, vous devez nous en informer immédiatement. Vous devez également tenir à jour vos coordonnées bancaires, votre auto-certification fiscale ainsi que les autres informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Le non-respect de cette consigne peut entraîner une violation de la loi applicable et/ou retarder la réception des sommes qui vous sont dues.
Nous nous efforçons toujours de fournir le Service en faisant preuve du professionnalisme nécessaire. Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des aspects du Service, veuillez nous contacter. Vous trouverez de plus amples informations dans la section Réclamations et indemnisation, dans la Partie H. Veuillez noter que notre responsabilité à votre égard est limitée en vertu des présentes conditions générales. Vous trouverez de plus amples informations sur les limites de notre responsabilité dans la Partie F.
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VERSION T11_BREX
Les mots énumérés ci-dessous ont une signification particulière lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales :
« Agent fiscal désigné » désigne tout conseiller fiscal désigné par un membre du Groupe de sociétés pour calculer la taxe sur l’emploi ;
« Plan APSS » désigne un plan irlandais agréé de participation aux bénéfices, dans le cadre duquel les actions sont détenues en votre nom par un fiduciaire et qui est approuvé par l’administration fiscale conformément au Chapitre 1, Partie 17 et à l’Annexe 11 de la Loi irlandaise de 1997 sur la consolidation des impôts ;
« Titres APSS » désigne les titres d’un Plan APSS détenus en votre nom par un fiduciaire conformément aux Règles du plan d’actionnariat ;
« Titres SIP disponibles » désigne les titres SIP qui peuvent être vendus ou transférés mais qui sont susceptibles d’être soumis à l’impôt britannique ;
« Attribution » a la même signification que dans les Règles du plan d’actionnariat ;
« Courtier » désigne l’agent de change, le courtier ou le teneur de marché auquel nous faisons appel de temps à autre pour exécuter vos instructions ;
« Option de vente en gros » désigne l’option qui permet de nous demander de vendre vos titres APSS dans le cadre de la transaction hebdomadaire ou mensuelle qui est traitée au Royaume-Uni le jour d’option de vente en gros ;
« Jour d’option de vente en gros » désigne la date indiquée dans la section Informations clés à laquelle vos titres APSS sont vendus, si l’option de vente en gros vous est proposée ;
« Jour ouvrable » signifie, lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, tout jour où la Bourse de Londres (« LSE ») est ouverte ; lorsque le Service vous est fourni par CISIL, tout jour où la Bourse irlandaise (« ISE ») est ouverte ; lorsque le Service vous est fourni par CTCNA, tout jour où la Bourse de New York est ouverte et, lorsque le Service vous est fourni par CPM AU, tout jour où la Bourse australienne de valeurs mobilières est ouverte ;
« CAKID » désigne, lorsque CISIL vous fournit le Service, le document d’information clé sur les actifs des clients de CISIL ;
« Paiement en espèces » signifie, lorsque les Règles du plan d’actionnariat le permettent, le paiement qui vous est versé : (a) un montant en espèces résultant de l’exercice de votre option, égal à la valeur marchande actuelle du nombre de titres sur lesquels votre option a été exercée, moins le coût de l’option qui est dû sur cet exercice et la taxe sur l’emploi, le cas échéant ; ou b) toute autre montant en espèces en tant qu’alternative à la réception d’actions ;
« CBI » désigne la Banque centrale d’Irlande ;
« Règlement sur les actifs des clients » désigne les exigences relatives aux actifs des clients du Règlement de 2017 pris en application de l’Article 48(i) de la Loi de 2013 sur la Banque centrale d’Irlande (Supervision et application) (Sociétés d’investissement) (actes réglementaires 604 de 2017) ;
« Société » désigne la société dont les titres sont soumis au Plan d’actionnariat et sont ou seront détenus en votre nom (1) dans le Compte de plan d’actionnariat ; ou (2) en fiducie si votre Plan d’actionnariat est un Plan SIP ou un Plan APSS et/ou toute autre société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par les mêmes personnes qui contrôlent également la Société, selon le contexte ;
« Groupe de sociétés » désigne la Société et toute filiale détenue directement ou indirectement ;
« Groupe Computershare » désigne CIS UK, CISIL, CPM AU ou CTCNA et chacune de ses entreprises mères et de ses filiales respectives, telles que définies dans la législation pertinente de la juridiction dans laquelle ces sociétés sont constituées ;
« Frais » désigne nos frais, commissions ou autres charges dus dans le cadre de la vente ou du transfert de vos titres acquis ou de l’envoi d’argent vers votre compte, ainsi que tous les frais, commissions et autres charges relatifs au Global Payment Service, le cas échéant ;
« CSD » signifie dépositaire central de titres, qui est un système informatique permettant la détention et le transfert de titres par voie électronique ;
« Taux de change » désigne le taux de change de la devise étrangère qui s’applique à votre transaction (qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente), ce qui correspond à une réduction du taux de change de gros par le pourcentage décrit dans les présentes conditions générales et à l’Annexe 1 ;
« Retenue sur les dividendes » désigne tout impôt ou toute autre somme devant être retenu(e), en vertu de la loi applicable, par nous-mêmes ou par le mandataire sur le paiement des revenus de dividendes, par exemple la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’article 3406 du code fiscal des États-Unis ou de toute autre législation équivalente ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne une date qui vous est notifiée et à laquelle :
(i) si vous résidez dans l’Espace économique européen, CISIL commence à vous fournir le Service ; et
(ii) le Global Payment Service (GPS) ne s’applique plus au Service et les paiements vous sont versés directement, comme indiqué dans les présentes conditions générales ;
« Taxe sur l’emploi » désigne tout impôt sur le revenu et/ou toute cotisation de sécurité sociale (ou équivalent) et/ou d’assurance maladie américaine qui peuvent être prélevés en raison de votre participation au Plan d’actionnariat ;
« Plan ESPP » désigne un plan d’achat d’actions pour les employés ;
« FCA » désigne la Financial Conduct Authority, une instance de régulation britannique.
« Règles de la FCA » désigne les règles, les directives et les principes énoncés dans le manuel de la FCA ;
« Écart de change » désigne le pourcentage appliqué pour réduire le taux de change de gros au taux de change applicable aux transferts de fonds internationaux et aux conversions de devises décrites dans les présentes conditions générales et à l’Annexe 1 ;
« Formulaire d’instruction » désigne le formulaire que vous devez remplir et nous envoyer par courrier afin d’utiliser notre service de transactions par courrier (le cas échéant) pour nous demander :
(a) de transférer ou de vendre des titres SIP ;
(b) de procéder à une vente totale, une vente partielle ou un autofinancement si vous participez à un Plan SAYE ; ou
(c) de procéder à une vente totale, une vente de couverture ou un autofinancement si vous participez à un Plan SAYE international,
(le cas échéant) ;
« FSG » désigne, lorsque le Service vous est fourni par CPM AU, le guide des services financiers publié par CPM AU ;
« Global Payment Service (GPS) » désigne un service qui prend fin à la date d’entrée en vigueur et par lequel de l’argent peut vous être versé via :
(a) un paiement par virement en devise étrangère (également appelé virement international) ; ou
(b) des paiements de chambre de compensation automatisée (également appelés Global Direct Credit ou GDC).
Le GPS peut également permettre de convertir des devises, si nécessaire, pour les sommes qui vous sont dues. Le GPS est toujours fourni en vertu de conditions générales distinctes ;
« Prestataire du Global Payment Service » désigne, avant la date d’entrée en vigueur, l’établissement utilisé de temps à autre pour faciliter la prestation du Global Payment Service ;
« TPS » désigne la taxe sur les produits et services applicable en Australie ; ce terme a la même signification que dans la Loi australienne de 1999 sur le nouveau système fiscal (taxes sur les produits et services) (A New Tax System (Goods and Services Taxes) Act 1999 (Cht)).
« Transfert international de fonds » désigne le Service qui s’applique après la date d’entrée en vigueur et via lequel sont effectués tous les paiements autres que (1) les paiements en GBP au Royaume-Uni qui n’impliquent pas de conversion de la devise de votre Plan ; et (2) les paiements en euros à l’intérieur de la zone SEPA qui n’impliquent pas de conversion de la devise de votre Plan ;
« Plan SAYE international » désigne un plan international d’épargne salariale qui n’est pas un Plan SAYE irlandais ni un Plan SAYE britannique ;
« Titres SAYE internationaux » désigne les titres qui sont des parts de capital social émises par la Société suite à l’exercice de votre option si vous participez à un Plan SAYE international, comme décrit de manière plus détaillée dans les Règles du plan d’actionnariat ;
« Impôt sur le revenu irlandais » désigne tout impôt sur le revenu qui peut être prélevé en Irlande sur le transfert ou la vente de vos titres, dont nous vous confirmerons le montant ;
« Plan SAYE irlandais » désigne un plan d’épargne salariale qui est mis en œuvre en Irlande et qui est approuvé par l’administration fiscale conformément à l’Annexe 12A de la Loi irlandaise de 1997 sur la consolidation des impôts ;
« ITEPA 2003 » désigne la Loi britannique de 2003 sur l’impôt sur le revenu et les retraites ;
« Teneur de marché » désigne la société de courtage qui achète des titres et met des titres à disposition des acheteurs à des prix publiés afin de faciliter les transactions ;
« Date d’échéance » désigne, si vous participez à un Plan SAYE irlandais, la première date à laquelle vous avez le droit d’exercer votre option conformément aux Règles du plan d’actionnariat ;
« Règlement MiFID II » désigne le Règlement de l’Union européenne (Marchés d’instruments financiers) de 2017 (actes réglementaires 375 de 2017) qui met en œuvre la Directive II sur les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/UE) en droit irlandais et qui est entré en vigueur le 3 janvier 2018 ;
« Mandataire » désigne toute société que nous pouvons désigner et/ou qui peut être désignée ultérieurement, de temps à autre, pour détenir vos titres acquis dans le cadre du Service, la référence à cette société désignant, le cas échéant, la société détenant effectivement vos titres dans le CSD applicable en vertu des présentes conditions ;
« Montant non imposable » désigne la valeur des titres SIP qui ne sont pas soumis à l’impôt britannique ;
« Notification » désigne, si vous participez à un Plan SAYE ou à un Plan SAYE international, la notification qui vous informe des dates et heures auxquelles vous pouvez utiliser ce Service ;
« Option » désigne le droit d’acquérir des titres au prix de l’option ou de percevoir un paiement en espèces en vertu du Plan d’actionnariat ;
« Coût de l’option » désigne le montant dû lorsque vous exercez une option, qui correspond au prix de l’option multiplié par le nombre de titres que vous pouvez acquérir lorsque vous exercez l’option concernée ;
« Prix de l’option » désigne le prix par titre auquel vous pouvez acquérir des titres dans le cadre du Plan d’actionnariat, qui peut être nul si une option à coût nul a été accordée ;
« Date de libération » désigne le troisième anniversaire de la date à laquelle les titres APSS vous ont été attribués dans le cadre du Plan APSS, conformément aux Règles du plan d’actionnariat ;
« Taxe de vente » désigne la taxe de vente en vigueur aux États-Unis d’Amérique ou la taxe équivalente dans les autres pays ;
« Retenue sur les ventes » désigne tout impôt devant être retenu, en vertu de la loi applicable, par nous-mêmes ou par le mandataire sur la vente de titres, par exemple la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’article 3406 du code fiscal des États-Unis ou de toute autre législation équivalente ;
« Plan SAYE » désigne un Plan SAYE britannique ou un Plan SAYE irlandais ;
« Titres SAYE » désigne les titres qui sont des parts de capital social émises par la Société suite à l’exercice de votre option si vous participez à un Plan SAYE, comme décrit de manière plus détaillée dans les Règles du plan d’actionnariat ;
« Épargne » désigne le montant du compte d’épargne comprenant vos cotisations mensuelles, tout intérêt ou bonus exonéré d’impôt et, à la discrétion du teneur de compte d’épargne, toute cotisation supplémentaire visant à garantir qu’il y aura suffisamment de fonds sur votre compte d’épargne pour vous permettre d’exercer votre option (relativement à laquelle votre compte d’épargne est conclu) dans son intégralité, le cas échéant ;
« Compte d’épargne » désigne votre compte d’épargne certifié par le HMRC si vous participez à un Plan SAYE britannique, ou votre compte d’épargne certifié par l’administration fiscale si vous participez à un Plan SAYE irlandais, géré par le teneur de compte d’épargne, sur lequel vous versez vos cotisations mensuelles conformément à votre Plan SAYE ;
« Teneur de compte d’épargne » désigne la banque ou la société de crédit immobilier qui est chargée de fournir et de gérer le compte d’épargne ;
« Titre » désigne les instruments financiers émis par la Société et détenus ou proposés pour la détention en votre nom par l’intermédiaire du Service, qui peuvent inclure :
et le terme « Titres » désigne l’un de ces éléments ou toute combinaison de ceux-ci ;
« Autofinancement » désigne l’exercice de votre option en totalité ou en partie (si l’exercice partiel est autorisé en vertu des Règles du plan d’actionnariat) en réglant le coût de l’option (qui, si vous participez à un Plan SAYE, est financé au moyen de votre épargne) et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi, pour que tous les titres résultants soient placés sur votre Compte de plan d’actionnariat et pour conserver tous ces titres acquis sur le Compte de plan d’actionnariat ;
« Choix de vente totale » désigne le choix de placer tous vos titres sur votre Compte de plan d’actionnariat lors de l’acquisition de vos attributions et de vendre immédiatement tous les titres acquis couvrant les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes à déduire du produit de la vente de ces titres ;
« Vente totale » désigne l’exercice de votre option en totalité ou en partie (dans le cas d’un Plan SAYE uniquement, au moyen de votre épargne), pour que tous les titres résultants soient placés sur votre Compte de plan d’actionnariat et pour la vente immédiate de tous les titres acquis couvrant le coût de l’option (sauf dans le cas d’un Plan SAYE, où le coût de l’option est payé au moyen de votre épargne), les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes à déduire du produit de la vente de ces titres ;
« Vente partielle » désigne, si vous participez à un Plan SAYE, l’exercice de votre option en totalité ou en partie à utiliser votre épargne pour financer le coût de l’option, à ce que tous les titres résultants soient placés sur votre Compte de plan d’actionnariat et à la vente immédiate d’un certain nombre de titres acquis que vous choisissez de vendre couvrant les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes à déduire du produit de la vente de ces titres acquis ;
« Choix de vente de couverture » désigne le choix de placer tous vos titres sur votre Compte de plan d’actionnariat lors de l’acquisition de vos attributions, de vendre un nombre suffisant de ces titres acquis pour couvrir les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes et de conserver le solde de ces titres acquis sur votre Compte de plan d’actionnariat ;
« Vente de couverture » désigne, sauf si vous participez à un Plan SAYE, l’exercice de votre option en totalité ou en partie (si l’exercice partiel est autorisé en vertu des Règles du plan d’actionnariat), à ce que tous les titres résultants soient placés sur votre Compte de plan d’actionnariat et à la vente d’un nombre suffisant de ces titres acquis pour couvrir le coût de l’option, les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes et la conservation du solde de ces titres acquis sur votre Compte de plan d’actionnariat ;
« Zone SEPA » désigne les pays situés dans l’espace unique de paiement européen ;
« Plan d’actionnariat » désigne :
(a) un plan SIP ;
(b) un plan APSS ; et
(c) tout plan d’actionnariat pour lequel :
(i) l’argent est perçu sur le Compte de plan d’actionnariat pour acheter des titres ; et/ou
(ii) les titres sont déposés sur le Compte de plan d’actionnariat lors de l’attribution, de l’acquisition, de l’échéance, de l’exercice ou de la libération, selon le cas, par l’intermédiaire du Compte de plan d’actionnariat
et le terme « Plans d’actionnariat » désigne l’ensemble de ces plans ;
« Compte de plan d’actionnariat » désigne le compte que nous ouvrons pour conserver vos liquidités (par l’intermédiaire d’une banque telle que décrite dans la Partie C) et vos titres ou, dans le cas d’un Plan SIP ou d’un Plan APSS, le compte que nous ouvrons pour vous permettre de vendre vos titres SIP ou vos titres APSS (selon le cas) dans le cadre du Service ;
« Règles du plan d’actionnariat » désigne les autres documents régissant votre participation au Plan d’actionnariat et vos droits en vertu de celui-ci ;
« Plan SIP » désigne un plan d’actionnariat salarié fiscalement avantageux qui répond aux exigences de l’Annexe 2 de la Loi ITEPA 2003 et en vertu duquel les actions sont détenues en votre nom par un fiduciaire ;
« Titre SIP » ou « Titres SIP » désigne les titres attribués dans le cadre d’un Plan SIP, détenus en votre nom par un fiduciaire conformément aux Règles du plan d’actionnariat ;
« Droit de timbre » désigne le droit de timbre britannique ou irlandais, la taxe sur le droit de timbre applicable ou d’autres taxes applicables en matière de droit de timbre dans d’autres juridictions ;
« Jour de négociation en bourse » désigne tout jour (sauf le samedi et le dimanche) pendant lequel la bourse sur laquelle les titres sont cotés et négociés est ouverte ;
« Heures de négociation en bourse » désigne les heures pendant lesquelles la bourse sur laquelle les titres sont cotés et négociés est ouverte ;
« Impôt » ou « Imposition » désigne tout impôt, cotisation de sécurité sociale, droit ou prélèvement qui peut être prélevé sur l’achat, la vente, le transfert ou toute autre disposition de titres ou sur les dividendes perçus sur vos titres ;
« Titres exonérés d’impôt » désigne les titres SIP qui ne sont pas soumis à l’impôt britannique ;
« Montant imposable » désigne la valeur des titres SIP qui sont soumis à l’impôt britannique ;
« Impôt britannique » désigne tout impôt sur le revenu britannique et/ou toute cotisation à la caisse d’assurance nationale britannique devant être retenu(e) si vos titres SIP cessent de faire partie du Plan SIP ;
« nous », « notre », « nos » ou « Computershare » désigne la société Computershare Investor Services PLC (numéro de société : 3498808) dont le siège sis à The Pavilions, Bridgwater Road, Bristol, BS13 8AE, Royaume-Uni, numéro de registre des services financiers 188534, et/ou les autres sociétés Computershare déterminées par les dispositions de la Partie G, le cas échéant ;
« Plan SAYE britannique » désigne un plan d’épargne salariale qui est mis en œuvre au Royaume-Uni et qui répond aux exigences de l’Annexe 3 de la Loi ITEPA 2003 ;
« Identifiant d’utilisateur » désigne le numéro de compte, l’identifiant de connexion, l’identifiant d’utilisateur ou le numéro de référence d’actionnaire, selon le cas, que nous vous avons fourni pour vous permettre d’accéder au Service ;
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée applicable au Royaume-Uni en vertu de la Loi britannique de 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée ou applicable en Irlande en vertu de la Loi irlandaise de 2010 sur la consolidation de la TVA ou la taxe équivalente dans les autres pays ;
« Titres acquis » désigne les titres détenus en votre nom sur le Compte de plan d’actionnariat par l’intermédiaire du Service, notamment :
dans le cas d’un Plan SIP ou d’un Plan APSS, les titres SIP ou les titres APSS (selon le cas) qui sont transférés de la fiducie au Compte de plan d’actionnariat pour satisfaire à vos demandes de vente desdits titres ; et
dans le cas d’un Plan SIP, tous vos titres SIP qui sont transférés sur le Compte de plan d’actionnariat si vous cessez d’être employé par la Société ;
« Acquisition » a la même signification que dans les Règles du plan d’actionnariat ; et
« Taux de change de gros » désigne un taux de change de devises étrangères, déterminé par une banque à laquelle nous avons donné des instructions, en fonction du taux disponible sur le marché à ce moment-là, mis à jour tout au long de la journée, sous réserve (par exemple) de la disponibilité des devises pour les transactions en ligne, de la possibilité d’acheter et/ou de vendre des devises et de la position d’achat de gros si l’on suit vos instructions en même temps que d’autres instructions ;
« vous » désigne la personne qui participe à un Plan SIP ou à un Plan APSS, ou la personne qui détient la ou les option(s) ou la ou les attribution(s) dans le cadre du Plan d’actionnariat ou les titres sur le Compte de plan d’actionnariat.
Interprétation Nous avons mentionné certaines lois, certains règlements ou d’autres règles. Les références à ces textes incluent toute éventuelle modification ou tout éventuel remplacement. Lorsque nous faisons référence à une heure particulière, il s’agit de l’heure du Royaume-Uni et d’Irlande, sauf indication contraire ou comme indiqué dans le contexte d’un jour ouvrable ou d’un jour de négociation en bourse. Lorsque nous commençons une phrase par les termes « y compris », « comprend », « inclut » ou « notamment », il s’agit d’une phrase fournie à titre d’illustration seulement, qui ne limite pas le sens des mots qui précèdent ces termes.
2.1. Nous nous engageons à vous fournir le Service conformément aux éléments suivants :
(a) les Règles du plan d’actionnariat ;
(b) les présentes conditions générales ;
(c) toutes les conditions générales qui régissent votre utilisation de notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, votre utilisation de notre application mobile ;
(d) la déclaration de confidentialité de Computershare applicable (qui détaille la manière dont nous collectons et utilisons les données à caractère personnel et qui est disponible sur notre site Web et, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, notre application mobile) ;
(e) les conditions générales du Global Payment Service (telles qu’applicables avant la date d’entrée en vigueur) ;
(f) le CAKID lorsque le Service vous est fourni par CISIL ;
(g) le FSG, lorsque le Service vous est fourni par CPM AU ; et
(h) toutes les conditions générales supplémentaires qui vous sont communiquées par écrit.
2.2 Chacun de ces documents est un document important que vous devez lire et comprendre. Si vous ne comprenez pas quoi que ce soit dans ces documents, veuillez demander de plus amples informations. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les Règles du plan d’actionnariat, les Règles du plan d’actionnariat prévalent.
2.3 Avant la date d’entrée en vigueur, l’argent est envoyé au Prestataire du Global Payment Service, qui vous transfère ensuite l’argent. Vous devez accepter les conditions générales du Global Payment Service avant d’utiliser ce service. Après la date d’entrée en vigueur, l’argent est envoyé sur votre compte bancaire et le Global Payment Service n’est plus utilisé.
3.1. En participant au Plan d’actionnariat, vous convenez que (le cas échéant) :
(a) sauf si vous participez à un Plan APSS ou à un Plan SIP et que vos titres sont détenus en fiducie :
(i) une partie de votre salaire ou des fonds autrement mis à votre disposition peuvent nous être envoyés par le membre du Groupe de sociétés qui vous emploie pour acheter des titres en votre nom ;
(ii) une fois que nous recevons cet argent en fonds compensés sur le Compte du plan d’actionnariat, nous l’utilisons pour acheter des titres et les conserver en votre nom ;
(iii) lors de l’achat de titres en votre nom, CIS UK ou CISIL, selon le cas, convertit d’abord votre devise locale dans la devise d’achat des titres, si nécessaire ;
(b) si vous participez à un Plan SIP ou à un Plan SAYE britannique et si vous nous demandez de vendre des titres SIP ou des titres SAYE (selon le cas) libellés dans une autre devise que la livre sterling, nous convertirons d’abord le produit en livres sterling conformément aux paragraphes 14.1 à 14.4 (inclus) ;
(c) si vous participez à un Plan APSS ou à un Plan SAYE irlandais et si vous nous demandez de vendre des titres APSS ou des titres SAYE (selon le cas) libellés dans une autre devise que l’euro, nous convertirons d’abord le produit en euros conformément aux paragraphes 14.1 à 14.4 (inclus) ;
(d) lorsque cela est spécifié dans la section Informations clés, nous vous facturons également une commission ou des frais d’achat que nous déduisons de l’argent qui nous est envoyé avant d’acheter des titres en votre nom ;
(e) nous pouvons déduire de l’argent qui nous est envoyé les taxes ou les frais dus par nous ou par la Société avant d’acheter des titres en votre nom ;
(f) nous arrondissons les déductions au penny le plus proche ou à l’unité de valeur équivalente si nous achetons des titres dans une autre devise ;
(g) nous ne payons pas d’intérêts sur l’argent du Compte de plan d’actionnariat (vous y consentez expressément) ;
(h) à l’exception des titres SIP et des titres APSS détenus en fiducie, les titres qui en découlent sont déposés sur le Compte de plan d’actionnariat lors de leur attribution, de leur acquisition, de leur échéance, de leur exercice ou de leur libération, selon le cas ; et
(i) dans certains cas décrits de manière plus détaillée dans les présentes conditions générales, les sommes qui vous sont dues peuvent être versées au Groupe de sociétés pour qu’il vous les transmette (sous réserve de toute déduction applicable).
3.2. Vous nous confirmez que :
(a) vous êtes ou avez été employé par une société du Groupe de sociétés et que vous possédez vos titres (qui, dans le cas des titres SIP et des titres APSS, sont détenus par un fiduciaire) par le biais de votre participation à un Plan d’action ;
(b) vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;
(c) vous seul détenez des droits à l’égard de vos titres et personne d’autre n’a de droits sur ceux-ci ; et
(d) dans le cadre de votre utilisation du Service, vous respecterez la loi en vigueur ainsi que les Règles du plan d’actionnariat et toute autre restriction qui vous est imposée par la Société.
3.3. Nous pouvons vous demander de prouver que vous avez le droit d’utiliser le Service. Vous acceptez le fait que nous pourrions refuser vos instructions si :
(a) vous ne nous avez pas fourni d’identifiant d’utilisateur satisfaisant ;
(b) vous n’avez pas rempli correctement les documents que nous avons demandés ;
(c) nous ne disposons pas de tous les documents et informations dont nous avons besoin pour exécuter vos instructions ;
(d) vous ne mentionnez pas votre identifiant d’utilisateur dans les correspondances que vous nous envoyez ;
(e) nous estimons devoir obtenir de plus amples informations de votre part pour respecter toutes les exigences légales (par exemple, obtenir une preuve de l’origine des fonds en cas d’autofinancement ou une preuve d’identité pour nous conformer aux réglementations de déclaration des transactions ou de lutte contre le blanchiment d’argent) ;
(f) vos instructions sont illisibles ou mal remplies ; ou
(g) nous devons examiner tout autre problème que nous pourrions rencontrer avec vos instructions.
Nous vous informerons par écrit dès que possible si nous décidons de refuser une instruction de votre part. En acceptant d’utiliser ce Service, vous nous autorisez à vérifier votre identité à l’aide de services de vérification d’identité électronique, le cas échéant.
3.4. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, vous confirmez qu’après le 31 décembre 2020 et avant la date d’entrée en vigueur, vous demandez expressément à CIS UK, sur votre propre initiative, de vous fournir tous les éléments du Service décrits dans les présentes conditions générales, même si ces éléments du Service se produisent automatiquement.
3.5. Nous n’acceptons que les instructions que vous nous avez données en ligne via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, notre application mobile, en utilisant les informations de sécurité que nous vous avons envoyées (y compris l’identifiant d’utilisateur et le mot de passe), ou les instructions données par une personne légalement habilitée à donner des instructions en votre nom (veuillez noter que nous pouvons exiger une preuve de cette habilitation). Nous n’acceptons pas les instructions par fax ou sur des formulaires photocopiés. Nous n’acceptons les instructions de transaction par téléphone que s’il s’agit d’une caractéristique du Service décrite dans la section Informations clés.
3.6. Nous supposons que toute communication émanant de vous provient de vous, en particulier lorsqu’elle contient les informations de sécurité que nous vous avons envoyées (y compris l’identifiant d’utilisateur, le mot de passe ou tout autre identifiant unique que nous vous fournissons) pour vous permettre de vous identifier dans le cadre de votre Plan d’actionnariat. Veuillez donc conserver ces informations en toute sécurité afin de vous protéger contre la fraude.
3.7. Vous devez nous informer immédiatement si vous pensez que quelqu’un d’autre revendique un droit sur vos titres ou pourrait tenter de vous empêcher de les transférer.
3.8. À l’exception des fonds détenus en fiducie relativement aux Plans SIP et aux Plans APSS et à l’épargne détenue sur le compte d’épargne relativement aux Plans SAYE, sous réserve de la section Produits de la vente et méthodes de paiement (paragraphe 15), les fonds peuvent être restitués (y compris les produits de la vente ou les fonds perçus pour l’achat de titres) (sans intérêt) à vous-même ou au membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé afin qu’il puisse vous les verser ou, si nécessaire, à votre administrateur ou exécuteur testamentaire, à votre syndic de faillite (si vous faites faillite) ou à votre mandataire (si vous êtes frappé d’incapacité mentale) (après déduction de tout droit de timbre ou d’autres impôts et frais conformément au paragraphe 19.3) si :
(a) pour une raison quelconque, vous cessez de participer au Plan d’actionnariat ;
(b) vous exercez vos droits d’annulation ou de cessation tels qu’énoncés dans la section Fin du Service, dans la partie E ;
(c) nous vous informons que nous-mêmes ou notre mandataire ne sommes plus en mesure de ou disposés à détenir des titres acquis pour votre compte et qu’ils doivent être transférés à votre nom (reportez-vous au paragraphe 9 ci-dessous) ;
(d) nous sommes informés de votre décès, de votre faillite ou de votre incapacité mentale ; ou
(e) cela s’avère nécessaire ou autorisé en vertu des Règles du plan d’actionnariat.
3.9. Lorsque des fonds sont envoyés au membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé, veuillez noter que nous n’avons aucun devoir ou obligation à l’égard desdits fonds à partir du moment où ils quittent notre compte. Lorsque la société CIS UK ou CISIL vous fournit le Service et envoie des fonds au membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé, CIS UK ou CISIL n’est plus tenue, à partir du moment où les fonds quittent son compte, de traiter les fonds comme des fonds clients. Les fonds ne sont donc plus détenus sur un compte bancaire client conformément aux Règles de la FCA ou au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II, le cas échéant. Aucun membre du Groupe Computershare n’est tenu de s’assurer que les fonds qui vous sont remboursés conformément au présent paragraphe le sont sans frais ni risque de change pour vous.
3.10. Si vous avez le moindre doute quant à la réception ou à l’exécution d’une instruction relative à vos titres, vous devez nous contacter immédiatement.
3.11. Vous nous désignez de manière irrévocable et inconditionnelle pour agir en qualité d’agent afin d’exécuter vos instructions ou de fournir le Service conformément aux présentes conditions générales. Nous exécutons alors vos instructions en tant qu’agent, ce qui signifie que vous nous autorisez à signer, remplir et remettre tout formulaire de transfert ou autre document, ou à faire tout ce qui, selon nous, est nécessaire pour exécuter vos instructions ou pour vous fournir le Service. Lorsque vous nous demandez, en tant qu’agent, de vendre ou de transférer vos titres, d’exercer une option ou de communiquer avec la Société pour effectuer un paiement en espèces, vous nous confirmez que vous êtes habilité à le faire et que personne d’autre n’a de droits sur vos titres ou vos paiements en espèces.
4.1. Nous pouvons faire en sorte qu’un mandataire détienne vos titres acquis pour votre compte. Le mandataire peut être un membre du Groupe Computershare ou nous pouvons désigner un tiers. Si nous désignons un tiers, vos titres acquis sont détenus à vos risques, selon les conditions requises par ce tiers. Toutefois, si CIS UK vous fournit le Compte de plan d’actionnariat, vos titres acquis sont protégés par les Règles de la FCA. Si CISIL vous fournit le Compte de plan d’actionnariat, vos titres acquis sont protégés par le Règlement sur les actifs des clients et le Règlement MiFID II. Nous faisons preuve du professionnalisme nécessaire lors de la sélection de tiers en tant que mandataire. Vous convenez que nous sommes en droit d’accorder à tout tiers des privilèges et/ou d’autres droits ou sûretés sur les titres acquis afin de permettre le recouvrement des risques et des frais découlant de la conservation des titres acquis, dans la mesure où la loi le permet. Le mandataire est le propriétaire légal des titres acquis, lié par l’acte constitutif et les statuts de la Société (ou des documents constitutionnels équivalents). Vous demeurez le bénéficiaire effectif des titres acquis.
4.2. Nous ou notre mandataire détenons vos titres acquis sous forme dématérialisée. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet de modifier de quelque manière que ce soit les droits ou obligations que nous ou notre mandataire avons, en tant que propriétaire légal, par rapport à la Société, tels qu’ils sont énoncés dans les documents constitutionnels de la Société, y compris l’acte constitutif et les statuts.
4.3. Vous convenez que vous êtes le seul détenteur de tous les intérêts et droits sur les titres acquis et vous vous engagez à ne pas donner en gage ou grever les titres acquis à un tiers. Par conséquent, vous ne devez pas accorder de droits sur vos titres acquis à d’autres personnes, ni d’avantages ou d’autres droits en vertu des présentes conditions. Nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité envers les tiers. Nous assumons des responsabilités envers vous uniquement dans le cadre des présentes conditions générales.
(a) comment exercer une option en vendant des titres pour financer le coût de l’option et la taxe sur l’emploi ou en les finançant vous-même (au moyen de votre épargne si vous participez à un Plan SAYE) ;
(b) comment faire un choix anticipé pour traiter des titres découlant de l’acquisition d’attributions ;
(c) comment nous demander de vendre ou de transférer vos titres SIP ou vos titres APSS détenus par un fiduciaire ; et
(d) comment nous demander d’effectuer d’autres transactions, y compris la vente de tout solde de titres détenus sur votre Compte de plan d’actionnariat.
5.1. Sous réserve des informations énoncées dans la section Informations clés et en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile, vous pouvez nous demander :
(a) de procéder à une vente totale (reportez-vous au paragraphe 5.2 ou au paragraphe 5.3 ci-dessous pour plus de détails) ;
(b) de procéder à une vente de couverture (reportez-vous au paragraphe 5.2 ci-dessous pour plus de détails) ;
(c) de procéder à une vente partielle si vous participez à un Plan SAYE (reportez-vous au paragraphe 5.3 ci-dessous pour plus de détails) ou
(d) de procéder à un autofinancement (reportez-vous au paragraphe 5.4 ou au paragraphe 5.5 ci-dessous pour plus de détails).
Votre instruction peut être explicite ou présumée sur la base d’un certain événement, conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat. Vous pouvez nous donner des instructions via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile ou par téléphone.
5.2. Ce paragraphe ne vous concerne pas si vous participez à un Plan SAYE. Reportez-vous plutôt au paragraphe 5.3. Si vous nous demandez de procéder à une vente totale ou à une vente de couverture et si nous acceptons cette instruction de vente, nous organisons la vente du nombre approprié de titres acquis, déduisons le coût de l’option, les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes du produit de la vente et vous envoyons le reste du produit de la vente. Avant la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé à l’aide du Global Payment Service. Après la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé sur votre compte bancaire. Veuillez noter que lorsque nous procédons à une vente de couverture en votre nom, nous estimons au mieux le montant du coût de l’option, des frais et, le cas échéant, de la taxe sur l’emploi et de la retenue sur les ventes. Nous calculons le nombre de titres acquis qui doivent être vendus pour couvrir cette somme et nous nous réservons le droit d’augmenter ce nombre de 2% au maximum afin de réduire le risque de fonds insuffisants.
5.3. Ce paragraphe ne vous concerne que si vous participez à un Plan SAYE. Si vous avez une option dans tout autre type de Plan d’actionnariat, reportez-vous plutôt au paragraphe 5.2. Si vous nous demandez de procéder à une vente totale ou à une vente partielle et si nous acceptons cette instruction de vente, suite au paiement du coût de l’option au moyen de votre épargne, nous organisons la vente du nombre approprié de titres acquis, déduisons les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes du produit de la vente et vous envoyons le reste du produit de la vente. Avant la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé à l’aide du Global Payment Service. Après la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé sur votre compte bancaire. Lorsque vous nous demandez de procéder à une vente partielle, vous devez nous indiquer de vendre suffisamment de titres afin d’obtenir un produit suffisant pour couvrir les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes.
5.4. Ce paragraphe ne vous concerne pas si vous participez à un Plan SAYE. Reportez-vous plutôt au paragraphe 5.5. Si vous nous demandez de procéder à un autofinancement, vous devez régler le coût de l’option et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi en fonds compensés, conformément à la procédure et à la méthode de paiement que nous vous indiquerons et que vous devrez utiliser, avant que nous n’exercions votre option. Nous vous informerons du montant des fonds que vous devez envoyer au titre du coût de l’option et de la date à laquelle nous-mêmes ou la Société devons recevoir ces fonds. Nous vous confirmerons les détails de l’exercice qui comprennent le type de titre, la date d’octroi, le prix de l’option, le coût de l’option et les coordonnées bancaires auxquelles le paiement doit être effectué. Vous trouverez également les détails du prix de l’option sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Toute obligation de payer la taxe sur l’emploi est calculée par la Société ou l’agent fiscal désigné à la réception de votre instruction et nous vous informerons du montant des fonds que vous devez envoyer au titre de cette obligation et de la date à laquelle nous-mêmes ou la Société devons recevoir ces fonds.
5.5. Ce paragraphe ne vous concerne que si vous participez à un Plan SAYE. Si vous avez une option dans tout autre type de Plan d’actionnariat, reportez-vous plutôt au paragraphe 5.4. Si vous nous demandez de procéder à un autofinancement, vous devez régler le coût de l’option au moyen de votre épargne. Toute obligation de payer la taxe sur l’emploi est calculée par la Société ou l’agent fiscal désigné à la réception de votre instruction et nous vous informerons du montant des fonds que vous devez envoyer au titre de cette obligation et de la date à laquelle nous-mêmes ou la Société devons recevoir ces fonds.
5.6. Les titres acquis qui ne sont pas vendus immédiatement après l’exercice de votre option et qui en découlent continuent d’être détenus sur le Compte de plan d’actionnariat.
5.7. Si vous participez à un Plan SAYE, tout argent restant sur votre compte d’épargne suite au paiement du coût de l’option est traité conformément aux conditions qui régissent votre compte d’épargne auprès du teneur de compte d’épargne.
5.8. Si vous participez à un Plan SAYE ou à un Plan SAYE international et si vous bénéficiez du service de transactions par courrier en plus de la méthode en ligne dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous pouvez également nous demander d’exercer votre option en procédant à une vente totale, à une vente partielle ou à un autofinancement (selon les caractéristiques de votre Service) en postant un Formulaire d’instruction dûment rempli à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’instruction.
5.9. Si vous nous demandez d’exercer votre option en totalité ou en partie et si vous avez le droit de percevoir un paiement en espèces au lieu de titres, nous transmettons votre instruction à la Société afin qu’elle puisse vous verser un paiement en espèces.
6.1. Sous réserve des informations énoncées dans la section Informations clés et en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile, vous pouvez nous soumettre votre choix anticipé pour :
(a) procéder à un choix de vente totale (reportez-vous au paragraphe 6.2 pour plus de détails) ; ou
(b) procéder à un choix de vente de couverture (reportez-vous au paragraphe 6.3 pour plus de détails).
Votre instruction peut être explicite ou présumée sur la base d’un certain événement, conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat. Vous pouvez nous donner des instructions via notre site Web ou, en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés, via notre application mobile ou par téléphone.
6.2. Si vous nous demandez de procéder à un choix de vente totale et si nous acceptons cette instruction de vente, nous organisons la vente des titres acquis, déduisons les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes du produit de la vente et vous envoyons le reste du produit de la vente. Avant la date d’entrée en vigueur, ce produit vous est envoyé à l’aide du Global Payment Service. Après la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé sur votre compte bancaire.
6.3. Si vous nous demandez de procéder à un choix de vente de couverture et si nous acceptons cette instruction de vente, nous organisons la vente du nombre approprié de titres acquis, déduisons les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes du produit de la vente et vous envoyons le reste du produit de la vente conformément au paragraphe 6.5 ci-dessous.
6.4. Lorsque nous procédons à un choix de vente de couverture en votre nom, nous estimons au mieux le montant des frais et, le cas échéant, de la taxe sur l’emploi et de la retenue sur les ventes. Nous calculons le nombre de titres acquis qui doivent être vendus pour couvrir cette somme et nous sommes susceptibles d’augmenter ce nombre de 2% au maximum afin de réduire le risque de fonds insuffisants.
6.5. Le reste du produit de la vente découlant d’un choix de vente de couverture vous est envoyé ou est envoyé au membre du Groupe de sociétés qui vous emploie (ou vous a employé) afin qu’il puisse vous le verser. Si le produit vous est envoyé avant la date d’entrée en vigueur, il est envoyé à l’aide du Global Payment Service. Après la date d’entrée en vigueur, ce produit est envoyé sur votre compte bancaire. Si le produit est envoyé à la Société, nous n’avons aucun devoir ou obligation à l’égard desdits fonds à partir du moment où ils quittent notre compte (lorsque la société CIS UK vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément aux Règles de la FCA ; lorsque la société CISIL vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II). Aucun membre du Groupe Computershare n’est tenu de s’assurer que les fonds qui vous sont remboursés conformément au présent paragraphe le sont sans frais ni risque de change pour vous.
6.6. Les titres acquis qui ne sont pas vendus immédiatement après l’acquisition de vos attributions et qui en découlent continuent d’être détenus sur votre Compte de plan d’actionnariat.
6.7. Si vous avez le droit de percevoir un paiement en espèces au lieu de titres lors de l’acquisition d’une attribution en vertu des Règles du plan d’actionnariat, nous communiquons avec la Société afin qu’elle puisse vous verser un paiement en espèces.
Le présent paragraphe 7 ne s’applique qu’aux titres SIP et aux titres APSS.
7.1. Vous pouvez nous demander de vendre ou de transférer vos titres SIP ou vos titres APSS conformément aux paragraphes 7.2, 7.5 et 18.27 ci-dessous. Votre instruction peut être explicite ou présumée sur la base d’un certain événement, conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat.
7.2. Vous pouvez nous demander, via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile, de vendre tout ou partie de vos titres exonérés d’impôt, de vos titres SIP ou de vos titres APSS disponibles. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier en plus de la méthode en ligne dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous pouvez nous envoyer des instructions en postant un Formulaire d’instruction dûment rempli. Si vous nous demandez de vendre certains de vos titres exonérés d’impôt, de vos titres SIP ou de vos titres APSS disponibles, ils sont vendus selon le principe du premier entré, premier sorti (également appelé principe FIFO). Si vous participez à un Plan SIP et si vous êtes employé par la Société, nous vendons d’abord vos titres exonérés d’impôt, puis vos titres SIP disponibles restants, tous deux selon le principe du premier entré, premier sorti. Vous êtes responsable de l’évaluation de votre propre situation fiscale en permanence.
7.3. Lorsque vous nous demandez de vendre certains de vos titres SIP ou de vos titres APSS, vos titres SIP ou vos titres APSS restants continuent d’être détenus dans la fiducie utilisée pour détenir les titres SIP ou les titres APSS aux fins de votre Plan SIP ou de votre Plan APSS (le cas échéant).
7.4. Lorsque vous nous demandez de vendre des titres SIP ou des titres APSS, vous devez nous indiquer de vendre suffisamment de titres afin d’obtenir un produit suffisant pour couvrir les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi ou la retenue sur les ventes.
7.5. Vous pouvez nous demander, via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile, de transférer tout ou partie de vos titres exonérés d’impôt ou de vos titres APSS. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier en plus de la méthode en ligne dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous pouvez nous envoyer des instructions en postant un Formulaire d’instruction dûment rempli. Vous pouvez transférer les titres exonérés d’impôt ou les titres APSS uniquement à votre nom ou, lorsque cela n’est pas légalement possible, sur un compte de courtage tiers à votre nom qui peut, d’un point de vue juridique et pratique, recevoir vos titres exonérés d’impôt ou vos titres APSS.
7.6. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous devez inclure le numéro de transfert unique que nous vous donnons sur le Formulaire d’instruction pour valider votre demande de transfert de vos titres exonérés d’impôt.
7.7. Si vous participez à un Plan APSS, une fois que nous aurons reçu votre demande de transfert, nous vous informerons de toute obligation fiscale irlandaise que vous devez payer avant que nous puissions transférer vos titres APSS.
7.8. Si des frais de transfert doivent être payés ou si un impôt sur le revenu irlandais est dû, nous devons recevoir suffisamment de fonds compensés de votre part pour couvrir les frais de transfert et/ou l’impôt sur le revenu irlandais dû avant d’effectuer le transfert. Si nous ne recevons pas vos frais de transfert et/ou votre impôt sur le revenu irlandais (le cas échéant), nous pouvons rejeter la demande de transfert de vos titres exonérés d’impôt ou de vos titres APSS.
7.9. Si nous avons reçu un paiement de votre part, nous pouvons quand même rejeter votre demande de transfert par la suite, pour l’une des raisons énoncées au paragraphe 3.3 des présentes conditions générales. Dans ce cas, nous vous indiquerons les raisons à l’origine de cette situation et les mesures que vous devez prendre pour que nous puissions transférer vos titres exonérés d’impôt ou vos titres APSS. Si vous n’effectuez pas ces démarches dans le délai que nous avons fixé, il se peut que nous rejetions votre instruction et que votre paiement soit remboursé.
7.10. Si vous nous demandez de transférer vos titres exonérés d’impôt ou vos titres APSS, nous pouvons, en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés :
(a) demander à l’agent de registre ou de transfert de la Société de vous envoyer un certificat d’actions à votre nom à l’égard des titres exonérés d’impôt et des titres APSS qui vous ont été transférés, à votre adresse telle qu’elle figure dans nos registres ;
(b) vous transférer les titres exonérés d’impôt ou les titres APSS, pour les détenir par les moyens électroniques décrits dans la section Informations clés ;
(c) transférer les titres exonérés d’impôts sur le Compte de plan d’actionnariat, pour que nous les détenions en votre nom en tant que titres acquis, sous réserve des présentes conditions générales ; ou
(d) transférer vos titres exonérés d’impôt ou vos titres APSS sur un compte de courtage ou de mandataire tiers à votre nom.
dans chaque cas, conformément à vos instructions. Si vous nous demandez de transférer tous les titres exonérés d’impôt ou tous les titres APSS à votre nom ou si vous êtes réputé l’avoir fait, vous devez fournir des instructions via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile pour vendre toute fraction de titre que nous détenons pour votre compte (reportez-vous également au paragraphe 19.27).
Le présent paragraphe 8 ne s’applique qu’aux titres SIP. Si vous participez à un Plan APSS et si vous n’êtes plus employé par la Société, les options disponibles pour la vente ou le transfert de vos titres APSS sont les mêmes que celles qui vous sont proposées lorsque vous êtes employé par la Société. Reportez-vous au paragraphe 7 ci-dessus.
8.1. Si vous n’êtes plus employé par la Société, nous vous informerons de la date à laquelle vos titres SIP doivent être retirés de la fiducie et des options qui vous sont proposées à cette fin. Nous vous informerons également de ce qui se passera si vous ne prenez aucune mesure avant la date limite.
8.2. Vous pouvez nous demander de vendre ou de transférer tous vos titres SIP conformément aux paragraphes 8.3 et 19.27 ci-dessous. Votre instruction peut être explicite ou présumée sur la base d’un certain événement, conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat.
8.3. Selon les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus employé par la Société, vous pouvez nous demander :
(a) de vendre tous vos titres SIP ;
(b) de vendre suffisamment de titres SIP pour couvrir l’impôt britannique, la retenue sur les ventes et les frais, tout en vous transférant le reste de vos titres SIP ; ou
(c) de transférer tous vos titres SIP.
Vous pouvez nous donner des instructions via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier en plus de la méthode en ligne dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous pouvez nous envoyer des instructions en postant un Formulaire d’instruction dûment rempli.
8.4. Si vous nous demandez de vendre tous vos titres SIP, le produit net de la vente vous est envoyé après déduction de tout impôt britannique, de toute retenue sur les ventes et de tous frais. Nous prenons alors les dispositions nécessaires pour que toute obligation fiscale britannique soit envoyée à la Société qui vous a employé afin d’être remise au HM Revenue and Customs en votre nom.
8.5. Si vous nous demandez de vendre suffisamment de titres SIP pour couvrir l’impôt britannique et les frais tout en vous transférant le reste de vos titres SIP, ils sont vendus selon le principe du premier entré, premier sorti (également appelé principe FIFO). Vous êtes responsable de l’évaluation de votre propre situation fiscale en permanence.
8.6. Lorsque nous vendons suffisamment de titres SIP pour couvrir l’impôt britannique, la retenue sur les ventes et les frais avant de vous transférer le reste de vos titres SIP, nous estimons au mieux le montant de l’impôt britannique, de la retenue sur les ventes et des frais et nous calculons le nombre de titres SIP que nous devons vendre pour couvrir ces sommes ; nous nous réservons le droit d’augmenter ce nombre (de 2% au maximum) afin de nous assurer de disposer de fonds suffisants.
8.7. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous devez inclure le numéro de transfert unique que nous vous donnons sur le Formulaire d’instruction pour valider votre demande de transfert de vos titres SIP.
8.8. Si vous nous demandez de transférer tous vos titres SIP et s’il existe une obligation fiscale britannique, nous vendrons suffisamment de titres SIP pour couvrir l’impôt britannique, la retenue sur les ventes et les frais avant de vous transférer le reste de vos titres SIP. Nous estimons au mieux le montant de l’impôt britannique et des frais et nous calculons le nombre de titres SIP que nous devons vendre pour couvrir ces sommes ; nous nous réservons le droit d’augmenter ce nombre (de 2% au maximum) afin de nous assurer de disposer de fonds suffisants.
8.9. Si des frais de transfert doivent être payés, nous devons recevoir suffisamment de fonds compensés de votre part pour couvrir les frais de transfert avant d’effectuer le transfert. Si nous ne recevons pas les frais de transfert, nous pouvons rejeter la demande de transfert de vos titres SIP.
8.10. Si nous avons reçu un paiement de votre part, nous pouvons quand même rejeter votre demande de transfert par la suite, pour l’une des raisons énoncées au paragraphe 3.3 des présentes conditions générales. Dans ce cas, nous vous indiquerons les raisons à l’origine de cette situation et les mesures que vous devez prendre pour que nous puissions transférer vos titres exonérés d’impôt. Si vous n’effectuez pas ces démarches dans le délai que nous avons fixé, il se peut que nous rejetions votre instruction et que votre paiement soit remboursé.
8.11. Si vous nous demandez de transférer tous vos titres SIP (ou le solde restant des titres SIP suite au paiement de tout impôt britannique, de toute retenue sur les ventes et de tout frais) à votre nom, nous pouvons, en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés :
(a) demander à l’agent de registre ou de transfert de la Société de vous envoyer un certificat d’actions à votre nom à l’égard des titres SIP qui vous ont été transférés, à votre adresse telle qu’elle figure dans nos registres ;
(b) vous transférer les titres SIP, pour les détenir par les moyens électroniques décrits dans la section Informations clés ;
(c) transférer les titres SIP sur le Compte de plan d’actionnariat, pour que nous les détenions en votre nom en tant que titres acquis, sous réserve des présentes conditions générales ; ou
(d) transférer vos titres SIP sur un compte de courtage ou de mandataire tiers à votre nom, si vous nous demandez de le faire.
8.12. Si nous vendons l’un de vos titres SIP conformément aux Règles du plan d’actionnariat en raison d’un changement de votre statut professionnel, mais si vous n’avez pas fourni de coordonnées bancaires, nous pouvons envoyer ces fonds à votre ancien employeur afin qu’il puisse vous les verser. Dans ce cas, nous n’avons aucun devoir ou obligation à l’égard desdits fonds à partir du moment où ils quittent notre compte (lorsque la société CIS UK vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément aux Règles de la FCA ; lorsque la société CISIL vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément au Règlement sur les actifs des clients). Aucun membre du Groupe Computershare n’est tenu de s’assurer que les fonds qui vous sont remboursés conformément au présent paragraphe le sont sans frais ni risque de change pour vous.
9.1. Dans toutes les circonstances autres que celles décrites aux paragraphes 5, 6, 7 ou 8, vous pouvez nous demander de vendre ou de transférer vos titres acquis conformément aux paragraphes 9.2 et 19.27 ci-dessous. Votre instruction peut être explicite ou présumée sur la base d’un certain événement, conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat.
9.2. Vous pouvez nous demander, via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile, de vendre ou de transférer tout ou partie de vos titres acquis. Si vous nous demandez de vendre certains de vos titres acquis, vous pouvez le faire sur les principes suivants :
(a) premier entré, premier sorti (également appelé principe FIFO) ; ou
(b) en sélectionnant des titres acquis spécifiques (également appelé principe de lot spécifique).
Vous êtes responsable de l’évaluation de votre propre situation fiscale en permanence.
9.3. En fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés, vous pouvez nous demander de vendre tout ou partie de vos titres acquis par téléphone. Lorsque vous utilisez le service téléphonique, nous ne vendons vos titres acquis que selon le principe du « premier entré, premier sorti ».
9.4. En l’absence d’instructions contraires valides conformément aux présentes conditions générales ou aux Règles du plan d’actionnariat, nous traitons votre demande de vente ou de transfert selon le principe du « premier entré, premier sorti », dans la mesure du possible.
9.5. Dans tous les cas, si vous nous demandez de vendre l’un de vos titres acquis, vous devez nous indiquer de vendre suffisamment de titres afin d’obtenir un produit suffisant pour couvrir les frais et, le cas échéant, la retenue sur les ventes.
9.6. Si nous vendons tous vos titres acquis conformément aux Règles du plan d’actionnariat en raison d’un changement de votre statut professionnel, mais si vous n’avez pas fourni de coordonnées bancaires, nous pouvons envoyer ces fonds à votre ancien employeur (dans la même devise que la devise de vente des titres) afin qu’il puisse vous les verser. Dans ce cas, nous n’avons aucun devoir ou obligation à l’égard desdits fonds à partir du moment où ils quittent notre compte (lorsque la société CIS UK vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément aux Règles de la FCA ; lorsque la société CISIL vous fournit le Service, aucune obligation de traiter les fonds comme des fonds clients conformément au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II). Aucun membre du Groupe Computershare n’est tenu de s’assurer que les fonds qui vous sont remboursés conformément au présent paragraphe le sont sans frais ni risque de change pour vous.
9.7. Si nous avons reçu et accepté une demande de transfert de votre part, mais si nous n’avons pas reçu les fonds compensés permettant de couvrir les frais de transfert, nous pouvons annuler la demande de transfert de vos titres acquis.
9.8. Si nous avons reçu un paiement de votre part, nous pouvons quand même rejeter votre demande de transfert par la suite, pour l’une des raisons énoncées au paragraphe 3.3 des présentes conditions générales. Dans ce cas, nous vous indiquerons les raisons à l’origine de cette situation et les mesures que vous devez prendre pour que nous puissions transférer vos titres. Si vous n’effectuez pas ces démarches dans le délai que nous avons fixé, il se peut que nous rejetions votre instruction et que votre paiement soit remboursé.
9.9. Vous pouvez transférer les titres acquis uniquement à votre nom ou, lorsque cela n’est pas légalement possible, sur un compte de courtage tiers à votre nom qui peut, d’un point de vue juridique et pratique, recevoir vos titres acquis.
9.10. Si vous nous demandez de transférer vos titres acquis, nous pouvons, en fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés :
(a) demander à l’agent de registre ou de transfert de la Société de vous envoyer un certificat d’actions à votre nom à l’égard des titres acquis qui vous ont été transférés, à votre adresse telle qu’elle figure dans nos registres ;
(b) vous transférer le montant total des titres acquis qui en découlent, pour les détenir par les moyens électroniques décrits dans la section Informations clés
dans chaque cas, conformément à vos instructions. Si vous nous demandez de transférer tous les titres acquis à votre nom ou si vous êtes réputé l’avoir fait, vous devez fournir des instructions via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés et si cette caractéristique est prise en charge, via notre application mobile pour vendre toute fraction de titre que nous détenons pour votre compte (reportez-vous également au paragraphe 19.27).
9.11. Suite à une vente ou à un transfert, nous ne détenons plus les titres acquis en question pour votre compte et les présentes conditions générales ne s’appliquent plus à ces titres. Si vous vendez ou transférez certains de vos titres acquis, nous supposons que vous souhaitez continuer à détenir les titres acquis restants sur le Compte de plan d’actionnariat, sauf indication contraire de votre part.
10.1. Vous pouvez nous indiquer le prix minimal (prix limite) auquel vous souhaitez que nous vendions vos titres. C’est ce qu’on appelle un « ordre à cours limité ». Vous devez sélectionner la date à laquelle vous souhaitez que l’ordre à cours limité expire si le prix limite n’est pas atteint. Les dates que vous pouvez sélectionner dépendent du nombre maximal de jours autorisés pour les ordres à cours limité par la bourse sur laquelle vos titres sont négociés. Un ordre à cours limité ne peut s’appliquer qu’à un nombre entier de titres. Par exemple, si vous détenez 10,5 titres, il ne peut s’appliquer qu’à 10 et non à 10,5. Si vous ne passez pas d’ordre à cours limité, nous vendrons simplement vos titres sur le marché. C’est ce qu’on appelle un « ordre au marché ». Veuillez noter que lorsque :
(a) CIS UK vous fournit le Service, vos titres acquis sont vendus au meilleur prix raisonnablement disponible sur le marché au moment où votre ordre est exécuté ;
(b) CISIL vous fournit le Service, vos titres acquis sont vendus [au meilleur prix raisonnablement disponible sur le marché au moment où votre ordre est exécuté] ; et
(c) CPM AU ou CTCNA vous fournit le Service, vos titres acquis sont vendus au prix du marché disponible au moment où votre ordre est exécuté.
10.2. Si vous passez un ordre à cours limité, nous essayons, et vous nous en donnez expressément l’instruction, de vendre vos titres avant la date que vous avez choisie. Si le prix limite n’est pas atteint dans ce délai, votre ordre à cours limité est automatiquement annulé. Dans ce cas, nous vous en informons par e-mail.
10.3. Si le prix limite n’est pas atteint lorsqu’une « période de clôture » commence, vous devez annuler votre ordre à cours limité via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile (une période de clôture est la période pendant laquelle vous pouvez être soumis à des restrictions de négociation en vertu de la Politique de négociation d’actions de la Société ou de la loi en vigueur). À la fin de la période de clôture, vous pouvez soumettre à nouveau votre instruction. Nous nous réservons le droit d’annuler votre ordre à cours limité si vous ne l’avez pas fait vous-même au moment où une période de clôture commence.
10.4. Si vous souhaitez modifier votre ordre à cours limité, vous devez d’abord annuler l’ordre à cours limité initial, puis en soumettre un nouveau.
10.5. Si nous sommes informés que votre option a expiré, tout ordre à cours limité non exécuté que vous avez passé est annulé et votre option n’est pas exercée.
10.6. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous ne pouvez pas soumettre d’ordre à cours limité à l’aide de cette méthode.
10.7. Si vous êtes membre d’un Plan SAYE ou d’un Plan SAYE international, vous ne pouvez pas passer d’ordre à cours limité dans le cadre d’une vente partielle, d’une vente totale ou d’une vente de couverture.
10.8. Vous ne pouvez pas passer de nouvel ordre à cours limité à l’égard des titres SIP si vous n’êtes plus employé par la Société. Si nous sommes informés que vous n’êtes plus employé par la Société, tout ordre à cours limité que vous avez placé est annulé s’il n’est pas exécuté à la date limite de retrait de vos titres SIP de la fiducie que nous vous communiquons.
10.9. Si nous recevons un grand nombre d’ordres à cours limité au même prix ou si votre ordre à cours limité concerne un grand nombre de titres, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’exécuter votre ordre avant que le prix du titre ne chute en dessous du prix limite. Nous exécutons les instructions de vente pour le même prix limite dans l’ordre de réception.
10.10. En passant un ordre à cours limité auprès de nous, vous nous demandez expressément de ne pas rendre l’ordre, ou toute partie non exécutée de l’ordre, public aux autres acteurs du marché.
10.11. Nous nous réservons le droit d’annuler un ordre à cours limité qui n’a pas encore été exécuté si certains événements, y compris une opération sur titres, se produisent ou si la valeur marchande des titres change de manière substantielle. Si nous procédons ainsi, nous vous en informerons.
11.1. Lorsqu’un agent fiscal désigné calcule la taxe sur l’emploi, le membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé peut retenir la taxe sur l’emploi prélevée dans la ou les juridictions concernées au titre de vos options ou de vos attributions, sur la base décrite dans le présent paragraphe 11. Ceci s’applique également lorsque vous avez droit à un paiement en espèces plutôt qu’à des titres. L’agent fiscal désigné utilise votre historique de localisation et votre nationalité pour calculer votre taxe sur l’emploi et pour déterminer les exigences de déclaration du membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé. L’agent fiscal désigné calcule votre taxe sur l’emploi pour le compte du membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé. La taxe sur l’emploi est calculée en fonction d’un prix par titre, qui est déterminé par l’agent fiscal désigné.
11.2. Le cas échéant, si vous nous demandez de procéder à une vente totale ou à un choix de vente totale et si l’agent fiscal désigné effectue un calcul personnalisé pour déterminer votre taxe sur l’emploi, le paiement peut être retardé. Le retard de paiement qui vous affecte directement après la date d’entrée en vigueur ou qui affecte le Prestataire du Global Payment Service avant la date d’entrée en vigueur (le cas échéant) est dû au temps que prend l’agent fiscal désigné pour confirmer la taxe sur l’emploi. En fonction de la relation entre le membre du Groupe de sociétés qui vous emploi ou vous a employé et son agent fiscal désigné, cela peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre instruction ou de la date d’acquisition de vos attributions.
11.3. Le cas échéant, si vous nous demandez de procéder à une vente de couverture ou à un choix de vente de couverture, l’agent fiscal désigné peut effectuer un calcul personnalisé pour déterminer votre taxe sur l’emploi. Si tel est le cas, cela peut retarder l’exercice de votre option, le cas échéant, et la vente de vos titres acquis jusqu’à ce que l’agent fiscal désigné ait confirmé la taxe sur l’emploi. En fonction de la relation entre le membre du Groupe de sociétés qui vous emploi ou vous a employé et son agent fiscal désigné, cela peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables à compter de la réception de votre instruction ou de la date d’acquisition de vos attributions.
11.4. Si votre taxe sur l’emploi n’est pas calculée par un agent fiscal désigné, elle peut être calculée par la Société. Ceci s’applique également lorsque vous avez droit à un paiement en espèces plutôt qu’à des titres. Dans tous les cas, que le montant de la taxe sur l’emploi soit calculé par l’agent fiscal désigné ou par la Société, la Société reste toujours responsable du calcul. Pour plus d’informations sur la taxe sur l’emploi, contactez le membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé ou (le cas échéant) consultez les FAQ sur notre site Web et, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile.
11.5. Le cas échéant, si vous nous demandez d’exercer votre option en totalité ou en partie et si vous avez droit à un paiement en espèces plutôt qu’à des titres, ou si vous avez droit à un paiement en espèces lors de l’acquisition d’une attribution et que l’agent fiscal désigné effectue un calcul personnalisé pour déterminer votre taxe sur l’emploi, le paiement par la Société peut être retardé. Le retard de paiement qui vous affecte est dû au temps que prend l’agent fiscal désigné pour confirmer la taxe sur l’emploi. En fonction de la relation entre le membre du Groupe de sociétés qui vous emploi ou vous a employé et son agent fiscal désigné, cela peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre instruction ou de la date d’acquisition de vos attributions.
12.1. Si vous nous avez soumis un choix anticipé conformément à la section Soumission de choix anticipés et vente immédiate des titres acquis découlant de l’acquisition de vos attributions, dans la présente Partie A, ou si vous soumettez une instruction conformément au paragraphe 19.27, sous réserve que nous ayons reçu votre instruction avant la date et l’heure limites (qui vous ont été communiquées), nous essayons de traiter votre instruction à la date d’acquisition de vos attributions ou à la date de soumission de votre instruction de vente conformément au paragraphe 19.27. Si vous ne soumettez pas de choix anticipé ou si nous ne le recevons pas avant la date et l’heure limites, nous suivons la procédure décrite dans les Règles du plan d’actionnariat et/ou les communications des plans concernés. Si vous soumettez un choix anticipé, vous pouvez l’annuler sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile, à condition de le faire avant la date et l’heure limites (qui vous ont été communiquées). Vous pouvez alors soumettre un nouveau choix anticipé sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier une instruction après la date et l’heure limites (qui vous ont été communiquées).
12.2. À moins que vous n’utilisiez l’option de vente en gros ou que vous ne participiez à un Plan SAYE ou à un Plan SAYE international, si vous bénéficiez du service de transactions par lot ou de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, lorsque nous recevons vos instructions de vente de vos titres avant 11h00 (heure du Royaume-Uni) pendant un jour ouvrable, nous demandons au courtier de vendre vos titres lors du jour de négociation en bourse en cours, faute de quoi nous nous efforçons de le faire le jour de négociation en bourse suivant. Lorsque nous recevons vos instructions après 11h00 (heure du Royaume-Uni), nous traitons vos instructions comme si elles étaient arrivées au début du jour ouvrable suivant.
12.3. Si vous utilisez l’option de vente en gros pour vendre vos titres APSS, à condition de recevoir vos instructions sur un Formulaire d’instruction dûment rempli avant 12h00 (heure du Royaume-Uni) pendant un jour d’option de vente en gros, nous demandons au courtier, dans la mesure du possible, de traiter votre instruction lors du jour de négociation en bourse en cours, faute de quoi nous nous efforçons de le faire le jour de négociation en bourse suivant. Les instructions reçues après 12h00 (heure du Royaume-Uni) pendant un jour d’option de vente en gros sont traitées le jour d’option de vente en gros suivant.
12.4. Si vous participez à un Plan SAYE ou à un Plan SAYE international, la date finale de traitement et l’heure limite correspondante pour la réception de votre instruction valide sont indiquées dans la notification. Si vous n’avez pas versé de cotisations sur votre compte d’épargne, il se peut que vous puissiez encore exercer votre option après l’heure limite finale indiquée dans la notification ; contactez-nous pour plus d’informations. Si nous acceptons une instruction dans ces circonstances, nous l’exécutons conformément aux délais de transaction indiqués dans la notification.
12.5. Si vous participez à un Plan SIP et si vous n’êtes plus employé par la Société, les instructions que nous recevons après 11h00 (heure du Royaume-Uni) à la date limite que nous vous avons communiquée conformément au paragraphe 8.1 ne sont pas acceptées. Sous réserve de la raison pour laquelle vous quittez la Société, nous pouvons vendre tous vos titres SIP et vous les transférer ou vendre suffisamment de titres SIP pour couvrir l’impôt britannique, la retenue sur les ventes et les frais, tout en vous transférant le reste de vos titres SIP. Dans chaque cas, nous procédons conformément aux Règles du plan d’actionnariat.
12.6. Si la section Informations clés indique qu’un service à prix réduit est à votre disposition pour vendre vos titres APSS à la date de libération, à condition de recevoir votre instruction avant la date indiquée sur le Formulaire d’instruction, nous demandons au courtier, dans la mesure du possible, de traiter votre instruction à la date de libération, à condition qu’il s’agisse d’un jour de négociation en bourse, faute de quoi nous nous efforçons de le faire le jour de négociation en bourse suivant.
12.7. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous ne pouvez pas annuler ou modifier les instructions de vente de vos titres une fois que nous les avons reçues.
12.8. Si vous bénéficiez du service de transactions par lot et si vous souhaitez annuler une instruction en ligne de vente des titres SIP, des titres SAYE ou des titres SAYE internationaux, vous devez nous soumettre une instruction en ligne via notre site Web avant les dates limites correspondantes qui vous ont été communiquées. Après avoir annulé votre instruction, vous pouvez soumettre une nouvelle instruction sur notre site Web.
12.9. Pour toutes les autres instructions de vente, si nous recevons l’instruction de vente de vos titres pendant les heures de négociation en bourse, nous demandons au courtier de vendre vos titres lors du jour de négociation en bourse en cours, sous réserve de tout ordre à cours limité. Sur notre site Web, nous vous indiquerons si vous recevrez un paiement en espèces plutôt que des titres lors de l’exercice de votre option en totalité ou en partie. Si vous avez droit à un paiement en espèces, nous nous efforçons de communiquer avec la Société pendant le jour de négociation en bourse en cours afin de l’aider à vous verser un paiement en espèces (sous réserve de tout retard dû au calcul de la taxe sur l’emploi tel que décrit au paragraphe 11 ci-dessus). Lorsque nous recevrons votre instruction après la fin des heures de négociation en bourse, nous traitons cette instruction comme si elle était arrivée au début des heures de négociation en bourse lors du jour de négociation en bourse suivant. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier les instructions d’ordre de marché demandant de vendre des titres que nous avons reçues pendant les heures de négociation en bourse, mais vous pouvez annuler ou modifier les instructions d’ordre de marché demandant de vendre des titres que nous avons reçues en dehors des heures de négociation en bourse en remplissant et en nous soumettant une instruction en ligne via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile, à condition de le faire avant le début des heures de négociation en bourse lors du jour de négociation en bourse suivant. Suite à l’annulation de votre instruction originale, si vous souhaitez soumettre une nouvelle instruction, vous devez remplir et soumettre une instruction supplémentaire.
12.10. Nous contacterons la Société lorsqu’elle devra vous verser un paiement en espèces. Nous pouvons vous verser le paiement en espèces au nom de la Société en tant qu’agent de la Société, mais seulement après qu’elle nous l’ait envoyé. Il incombe toujours à la Société de vous verser le paiement en espèces.
12.11. Si votre ordre dépasse une certaine taille, il peut nécessiter un examen et une saisie manuelle, ce qui est susceptible de retarder le traitement de votre instruction. Dans la mesure du possible, nous traitons ces instructions dans les 2 jours ouvrables (au Royaume-Uni) suivant leur réception.
12.12. Nous pouvons combiner votre ordre avec des ordres provenant d’autres clients utilisant le Service. Le courtier peut combiner votre ordre avec des ordres provenant de ses autres clients. Le prix qui en découle peut être plus ou moins favorable que si votre instruction avait été exécutée séparément. Lorsque le courtier exécute un certain nombre d’instructions pour notre compte, il peut faire la moyenne du prix obtenu pour tous les ordres si les différentes instructions ont été traitées à des prix différents.
12.13. Vous convenez expressément que vous ne pouvez utiliser le Service pour négocier vos titres que conformément à la Politique de négociation d’actions de la Société, disponible sur demande auprès de la Société, et, en utilisant le Service, vous confirmez que vous respectez ladite politique (si la Société en a une). Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter votre instruction si nous avons des raisons de croire qu’elle contrevient à la Politique de négociation d’actions de la Société.
12.14. Lorsque la négociation des titres de la Société est interrompue ou suspendue, nous ne sommes pas en mesure de traiter les instructions que vous nous avez données avant la reprise de la négociation. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’impact qu’une telle suspension pourrait avoir sur le prix de vente de vos titres.
12.15. Lorsque nous recevons votre instruction ou lorsque nous la traitons, le prix du marché des titres peut être inférieur au prix de l’option. Nous pouvons traiter votre instruction même si la valeur de votre option est inférieure à sa valeur théorique.
12.16. Lorsque la société CIS UK ou CISIL vous fournit le Service, si vous nous demandez de négocier vos titres, nous prenons soin de désigner un courtier parmi notre panel de courtiers agréés, dont la liste figure dans notre Politique de traitement des ordres, pour exécuter vos instructions. CIS UK ou CISIL et le courtier, le cas échéant, prennent alors toutes les mesures nécessaires pour obtenir les meilleurs résultats possibles. CIS UK ou CISIL exécute vos ordres par le biais des courtiers répertoriés dans sa Politique de traitement des ordres, que vous pouvez consulter sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile ou en nous écrivant aux adresses suivantes : pour CIS UK, The Pavilions, Bridgwater Road, Bristol BS13 8AE, Royaume-Uni ou, pour CISIL, 3100 Lake Drive, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande. Pour décider du lieu d’exécution, le courtier se concentre sur un certain nombre de facteurs, notamment le prix, mais aussi la probabilité de conclure la transaction, la taille de votre ordre, la nature de l’action, la rapidité du règlement, le volume de marché, l’impact sur le marché et le lieu de la transaction. Des informations sur les cinq principaux lieux d’exécution de CIS UK et CISIL de l’année précédente sont disponibles sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Le courtier exécute normalement vos instructions sur des marchés réglementés, avec des systèmes de négociation organisés ou multilatéraux. Toutefois, afin d’obtenir le meilleur résultat, le courtier peut décider d’exécuter vos instructions en dehors de ces marchés réglementés, par exemple lorsqu’il exécute vos instructions avec un teneur de marché ou qu’il associe vos instructions à celles provenant d’un autre client. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir des risques supplémentaires (par exemple, le risque de contrepartie associé au traitement dans ces circonstances).
12.17. Lorsque la société CIS UK ou CISIL fournit le Service, vous acceptez expressément que le courtier puisse utiliser un lieu qui n’est pas un marché réglementé, un système de négociation organisé ou multilatéral.
12.18. CIS UK et CISIL ne sélectionnent que des courtiers dont la politique consiste à obtenir le meilleur résultat possible pour votre compte. La Politique de traitement des ordres de CIS UK et CISIL identifie les facteurs qui affectent l’exécution des instructions du client par le courtier. Vous acceptez d’être légalement lié par la Politique de traitement des ordres de CIS UK. La Politique de traitement des ordres est disponible sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez obtenir une copie. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la façon dont nous révisons notre Politique de traitement des ordres et les accords avec les courtiers de notre panel agréé, veuillez nous contacter.
12.19. Lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, CISIL ou CPM AU, le courtier et nous devons obtenir le meilleur prix raisonnablement disponible lorsque nous vendons vos titres. Il peut donc s’avérer nécessaire que CIS UK et/ou CISIL et/ou CPM AU et/ou le courtier retardent la vente de titres pendant plusieurs jours ouvrables si nous estimons qu’une telle mesure est dans votre intérêt (par exemple, en cas de problèmes de liquidité du marché).
12.20. En fonction des caractéristiques du Service disponibles telles qu’énoncées dans la section Informations clés, lorsque nous acceptons une instruction de votre part par téléphone, nous confirmons les détails à la fin de l’appel avant de poursuivre.
12.21. Lorsque le Service est fourni par CIS UK, CISIL ou CTCNA, si le courtier vend vos titres, nous téléchargerons un avis ou une confirmation de transaction (le cas échéant) sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile, dans un délai de 1 jour ouvrable après la confirmation de la vente par le courtier. Lorsque le Service est fourni par CPM AU, si le courtier vend vos titres acquis, votre avis est disponible dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de la vente de vos titres par le courtier. Nous envoyons un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail dont nous disposons dans nos registres. Lorsque le Service est fourni par CTCNA, nous envoyons l’avis ou la confirmation de transaction à votre adresse postale si nous ne disposons pas de votre adresse e-mail. L’avis ou la confirmation de transaction comprend les éléments suivants :
(a) le nombre de titres acquis vendus ;
(b) le prix par titre obtenu ;
(c) l’heure de la transaction ;
(d) les frais qui ont été facturés ;
(e) tout taux de change de devises étrangères appliqué par nous-mêmes ou le courtier, ainsi que les frais ;
(f) le cas échéant : le coût de l’option, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes déduits ; et
(g) toute autre commission ou tout autre frais.
12.22. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier les instructions de transfert de titres acquis une fois que nous les avons reçues. Votre demande est irrévocable.
12.23. Le prix des titres est susceptible de changer après que vous nous avez envoyé votre instruction. Si, en raison des fluctuations du marché, le produit de la vente de vos titres acquis est insuffisant pour couvrir le coût de l’option, les frais et, le cas échéant, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes, nous devrons vous contacter pour récupérer la somme manquante.
12.24. Vous perdez votre droit à tout avantage associé à vos titres, tel que le paiement d’un dividende, le jour de la vente de vos titres, c’est-à-dire avant que les titres ne soient enregistrés auprès des nouveaux propriétaires. Si vous recevez un tel avantage après la vente de vos titres, vous devrez peut-être le transférer aux nouveaux propriétaires des titres. Si nous avons connaissance d’une telle réclamation alors que nous avons reçu l’argent de la vente de vos titres, nous pouvons la déduire du produit de la vente.
13.1. Lorsque votre argent doit être converti dans une autre devise afin de permettre l’achat de titres en votre nom, CIS UK ou CISIL, selon le cas, procède à la conversion de devises en utilisant le taux de change (qui correspond au taux de change de gros réduit de 1,5%).
13.2. CIS UK, CISIL ou le courtier peut combiner un certain nombre d’instructions de conversion de devises étrangères dans la même devise, afin d’obtenir un taux de change plus favorable que si chaque ordre était exécuté séparément. CIS UK ou CISIL ne peut accepter aucune instruction de votre part selon laquelle la conversion doit être effectuée à un taux de change minimal.
13.3. Les taux de change peuvent fluctuer de temps à autre et d’une transaction à l’autre. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dépense que vous pourriez subir en raison d’un mouvement du taux de change.
14.1 Si vous nous demandez de vendre des titres SIP libellés dans une autre devise que la livre sterling ou si vous nous demandez de vendre des titres APSS libellés dans une autre devise que l’euro, avant de vous envoyer le produit de la vente, nous prenons des dispositions pour convertir le produit en livres sterling (si vous participez à un Plan SIP ou à un Plan SAYE britannique) ou en euros (si vous participez à un Plan APSS ou à un Plan SAYE irlandais), puis nous suivrons les procédures décrites dans les sections Produits de la vente et méthodes de paiement et Taxe sur l’emploi. Vous nous autoriserez à signer, remplir et remettre tout formulaire de transfert ou autre document, ou à prendre toute autre mesure que nous estimons nécessaire, pour procéder à la conversion de devise. Nous pouvons faire appel au courtier pour procéder à la conversion de devise en même temps que la vente de vos titres ou nous pouvons convertir la devise nous-mêmes.
14.2. Le courtier ou nous-mêmes procédons à la conversion de devise en utilisant un taux concurrentiel fondé sur le taux de change de gros.
14.3. Le courtier ou nous-mêmes pouvons combiner un certain nombre d’instructions de conversion de devises étrangères pour les titres libellés dans la même devise, afin d’obtenir un taux de change plus favorable que si chaque ordre était exécuté séparément. Nous ne pouvons accepter aucune instruction de votre part selon laquelle la conversion doit être effectuée à un taux de change minimal.
14.4. Vous reconnaissez que le taux de change est susceptible de varier après que vous nous avez envoyé vos instructions mais avant que nous ne soyons en mesure de convertir la devise, ce qui peut réduire la valeur du produit que nous vous envoyons. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dépense que vous pourriez subir en raison d’un mouvement du taux de change.
15.1. Avant la date d’entrée en vigueur, si vous nous demandez de vendre l’un de vos titres (après déduction du coût de l’option (lorsqu’il n’est pas couvert par l’épargne dans le cadre d’un Plan SAYE), des frais et, le cas échéant, de la taxe sur l’emploi et de la retenue sur les ventes), le reste du produit de la vente est envoyé au Prestataire du Global Payment Service. Nous ne sommes tenus d’effectuer le paiement au Prestataire du Global Payment Service qu’une fois que nous avons reçu le produit du courtier. Nous ne pouvons être tenus responsables de la date exacte de réception des paiements.
15.2. Avant la date d’entrée en vigueur, si vous souhaitez convertir le produit de la vente dans une autre devise, vous pouvez le faire via le Global Payment Service.
15.3. Avant la date d’entrée en vigueur à laquelle CIS UK vous fournit le Service, vous convenez que lorsque le produit est retiré du compte client de CIS UK afin que le Prestataire du Global Payment Service puisse vous payer (ou, le cas échéant, payer la Société conformément aux paragraphes 11 et 15.17), le produit de la vente ne constitue plus le fonds d’un client et n’est plus détenu sur un compte client en vertu des Règles de la FCA.
15.4. Après la date d’entrée en vigueur, si vous nous demandez de vendre l’un de vos titres (après déduction du coût de l’option, des frais et, le cas échéant, de la taxe sur l’emploi et de la retenue sur les ventes), le reste du produit de la vente vous est envoyé conformément aux présentes conditions générales. Aucun membre du Groupe Computershare n’est tenu de vous payer avant d’avoir reçu le produit de la vente du courtier. Nous ne pouvons être tenus responsables de la date exacte de réception des paiements.
15.5. Après la date d’entrée en vigueur, nous utilisons la méthode de paiement qui nous semble être la plus rentable pour vous envoyer votre argent. Veuillez noter que si vous demandez spécifiquement un paiement par virement international ou par chambre de compensation automatisée, vous devez payer les frais fixes sur les transferts de fonds internationaux même s’il existe une option moins chère.
15.6. Après la date d’entrée en vigueur, si vous bénéficiez du service de transactions par téléphone comme indiqué dans la section Informations clés, vous pouvez recevoir le produit de la vente par chèque.
15.7. Après la date d’entrée en vigueur, vous pouvez demander que les paiements vous soient versés dans une devise différente de celle de votre Plan d’actionnariat. Pour de plus amples informations, reportez-vous à la section Paiements en devises étrangères à votre intention des présentes conditions.
15.8. Il relève de votre responsabilité de vous assurer de nous fournir des coordonnées bancaires exactes et à jour afin que les paiements vous soient versés. Lorsque la société CIS UK ou CISIL vous fournit le Service et rencontre des difficultés pour envoyer de l’argent sur votre compte bancaire par virement bancaire électronique, cet argent est conservé sur un compte client pendant que nous essayons de confirmer vos coordonnées bancaires. Nous ne vous payons pas d’intérêts. Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer vos coordonnées bancaires ou si, pour toute autre raison, le paiement ne peut pas être effectué, nous pouvons vous envoyer un chèque en livres sterling ou en euros (selon le cas) par la poste.
15.9. Nous recevons généralement le produit de la vente de vos titres envoyé par le courtier 2 jours de négociation en bourse après l’exécution de la vente, selon le marché sur lequel la vente a lieu.
15.10. Suite à l’exercice d’une option ou à l’acquisition d’une attribution, nous envoyons le coût de l’option (sauf dans le cadre d’un Plan SAYE, auquel cas il est couvert par votre épargne) et toute somme retenue au titre de la taxe sur l’emploi à la Société ou au membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé. Si vous participez à un Plan SAYE, nous communiquons avec le teneur de compte d’épargne, si nécessaire, pour que le coût de l’option soit remis à la Société en votre nom suite à l’exercice de votre option. Pour éviter toute ambiguïté, le cas échéant, il incombe exclusivement au teneur de compte d’épargne de remettre le coût de l’option à la Société en votre nom.
15.11. Si vous participez à un Plan SIP et que vous êtes employé par la Société et que vous nous demandez de vendre l’un de vos titres SIP, nous divisons le produit de la vente en un montant imposable (le cas échéant) et un montant non imposable. Nous répartissons nos frais au prorata entre le montant imposable et le montant non imposable. Avant la date d’entrée en vigueur et après avoir déduit nos frais, le Prestataire du Global Payment Service est chargé de vous envoyer le montant non imposable et de renvoyer le montant imposable à la Société afin que l’impôt britannique puisse être retenu. Après la date d’entrée en vigueur, le montant non imposable vous est envoyé et le montant imposable est renvoyé à la Société afin que l’impôt britannique puisse être retenu. La Société vous verse ensuite le produit net du montant imposable, qui figurera sur votre prochain bulletin de salaire.
15.12. Si vous participez à un Plan SIP mais que vous n’êtes plus employé par la Société et que vous nous demandez de vendre tous vos titres SIP, le produit net de la vente est envoyé au Prestataire du Global Payment Service pour qu’il vous le transmette (avant la date d’entrée en vigueur) ou vous est directement envoyé (après la date d’entrée en vigueur) après déduction de tout impôt britannique, de toute retenue sur les ventes et de tout frais. Nous prenons alors les dispositions nécessaires pour que toute obligation fiscale britannique soit envoyée à la Société qui vous a employé afin d’être remise au HM Revenue and Customs en votre nom.
15.13. Si vous participez à un Plan SIP dans le cadre duquel vous bénéficiez du service de transactions par lot, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, et si nous apprenons que la Société ne vous emploie plus avant de traiter vos instructions, après déduction de nos frais et de tout impôt britannique ou de toute retenue sur les ventes, le produit net de la vente est envoyé au Prestataire du Global Payment Service (avant la date d’entrée en vigueur) pour qu’il vous le transmette. Après la date d’entrée en vigueur, le produit de la vente vous est directement envoyé. Nous prenons alors les dispositions nécessaires pour que toute obligation fiscale britannique soit envoyée à la Société qui vous a employé.
15.14. Si vous soumettez une instruction qui aboutit au versement d’un paiement en espèces, il incombe à la Société et à personne d’autre de vous envoyer le paiement en espèces.
15.15. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, nous ne pouvons accepter et vous ne devez pas donner d’instructions demandant de payer quelqu’un d’autre que vous.
15.16. À l’exception de la retenue sur les ventes, le cas échéant, et de toute taxe sur l’emploi déduite, ni nous ni le membre du Groupe de sociétés qui vous emploie ou vous a employé ne prenons en compte les autres impôts qui pourraient être prélevés à l’égard de vos options, de vos attributions, de la vente ou du transfert de tout titre acquis en vertu du Service. Il relève de votre seule responsabilité de déclarer et, le cas échéant, de payer ces taxes.
15.17. Dans certaines circonstances (outre celles déjà énoncées au paragraphe 15.11), un membre du Groupe Computershare peut être tenu d’envoyer le reste du produit de la vente au membre concerné du Groupe de sociétés après déduction de nos frais, et peut à son tour déduire des frais supplémentaires. Cela peut s’avérer nécessaire (par exemple) lorsque nous n’administrons pas la taxe sur l’emploi pour le compte de la Société ou lorsque le produit de la vente doit être transmis sur un compte désigné de l’Administration nationale des changes pour se conformer à la réglementation locale en Chine, le cas échéant. Dans ce cas, le produit net après lesdites déductions vous est versé par le membre concerné du Groupe de sociétés.
16.1. Les articles 16.1 à 16.14 ne s’appliquent qu’aux paiements en devises étrangères qui vous sont versés après la date d’entrée en vigueur.
16.2. Pour les montants supérieurs à dix livres sterling (ou une somme équivalente), vous pouvez demander que le paiement soit effectué dans une devise différente de celle de votre Plan d’actionnariat. Vous pouvez nous donner cette instruction sur le site Web, via l’application mobile si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés ou par téléphone. Une liste complète des devises disponibles est disponible sur le site Web ou via notre ligne d’assistance téléphonique. Cette liste peut être modifiée de temps à autre ; vous devez donc la vérifier avant de nous donner une instruction. Veuillez noter que si vous avez faire part d’un choix de devise à la Société, celui-ci est prioritaire sur toute autre instruction que vous nous donnez.
16.3. Si vous demandez qu’un paiement vous soit versé dans une devise différente de celle de votre Plan d’actionnariat, vos fonds sont transférés par l’intermédiaire de l’une de nos banques. La banque est chargée, en votre nom, de convertir votre argent dans la devise de votre choix et de vous verser les fonds convertis. La banque est chargée de verser les fonds sur le compte bancaire dont nous disposons dans nos registres.
16.4. Si votre instruction se rapporte à un paiement de dividendes, elle doit être reçue au moins quinze jours ouvrables avant la date à laquelle le paiement doit être effectué. Lors du quinzième jour ouvrable précédant la date à laquelle le paiement doit être effectué, vous ne pouvez plus annuler ou modifier cette instruction après 17h00 (heure du Royaume-Uni).
16.5. Nous nous réservons le droit de rejeter votre instruction si elle n’est pas effectuée conformément aux présentes conditions générales, si elle n’est pas correctement remplie ou si elle n’est pas claire.
16.6. Les frais fixes pour le transfert international de fonds et l’écart de change sont déduits avant que les fonds ne vous soient versés. La banque conserve une partie de l’écart de change pour payer son service de conversion de devises et nous verse le reste des frais. Ces frais peuvent être déduits même si le paiement ne peut pas être transféré sur le compte de votre choix pour une raison indépendante de notre volonté.
16.7. La banque applique son taux de change pour convertir votre argent. Vous ne pouvez pas spécifier le taux de change ou le taux de change minimal à appliquer à votre conversion de devise. Les taux de change peuvent changer après que vous nous avez envoyé votre instruction et vos fonds convertis peuvent être inférieurs à ce que vous pensiez en raison des fluctuations des taux de change. Nous ne sommes pas responsables des variations des taux de change tant que nous exécutons vos instructions en faisant preuve du professionnalisme nécessaire.
16.8. Il se peut que certains paiements dans certaines devises doivent être acheminés par des banques intermédiaires locales. Si tel est le cas, votre banque destinataire et la banque intermédiaire peuvent appliquer des frais de transaction, des commissions et d’autres coûts. L’acheminement peut également retarder le traitement de votre paiement. Vous devez vérifier auprès de votre banque destinataire si de tels frais de transaction, commissions ou autres coûts seront appliqués. Nous ne sommes pas responsables du paiement de ces frais, commissions ou autres coûts ni des retards de paiement provoqués par l’acheminement.
16.9. Vous devez vous assurer que vous nous avez fourni les coordonnées correctes d’un compte bancaire pouvant recevoir des fonds dans la devise concernée. Tous les pays ne disposent pas de la compensation électronique. Dans ce cas, le centre de traitement du pays peut émettre un chèque ou une traite et le remettre à votre banque. Nous ne sommes pas responsables du paiement des frais ou des commissions que cela peut impliquer.
16.10. Si l’argent converti ne peut pas être envoyé sur le compte bancaire de votre choix ou s’il est rejeté pour une raison quelconque, il peut nous être retourné par la banque. L’argent peut être reconverti dans la devise d’origine et vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire (l’écart de change). Vous pourriez également subir une perte en raison des fluctuations du taux de change. Dans ces circonstances, nous prendrons contact avec vous afin de suivre vos instructions.
16.11. Si votre argent nous est retourné pour quelque raison que ce soit, nous le conservons dans les mêmes conditions et avec les mêmes protections que celles énoncées dans les présentes conditions générales.
16.12. Des sanctions, des suspensions ou d’autres exigences légales peuvent affecter la devise de votre choix, ce qui peut signifier qu’il n’est pas possible de convertir des fonds dans cette devise ou d’effectuer des paiements sur le compte que vous avez spécifié. Dans ce cas, votre instruction est rejetée et nous vous en informons dès que possible afin que vous puissiez mettre à jour vos instructions.
17.1. Les frais que nous vous facturons pour fournir le Service sont énoncés dans la section Informations clés.
17.2. Lorsque nous organisons la vente de titres acquis en votre nom, nous payons des frais au courtier pour les services qu’il nous fournit. Ce montant est prélevé des frais que nous vous facturons. Le courtier nous envoie le produit de la vente. Nous déduisons ensuite les frais de conversion de devises qui peuvent être dus conformément aux paragraphes 13 ou 14 avant de calculer et de déduire les frais restants, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes, le cas échéant. Le solde vous est envoyé par l’intermédiaire du Prestataire du Global Payment Service avant la date d’entrée en vigueur ou directement après la date d’entrée en vigueur. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce propos, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans la section Contact de la Partie D.
17.3. Sous réserve du paragraphe 17.7, aucune TVA n’est actuellement due concernant la commission ou les frais de négociation des sociétés CIS UK ou CISIL, car ce service est considéré comme étant exonéré de la TVA britannique ou irlandaise. Si, à l’avenir, la TVA ou d’autres règles fiscales changent dans le pays du fournisseur ou du destinataire, de sorte que la TVA ou la taxe de vente devient exigible, ladite taxe peut être appliquée et déduite du produit de la vente sans préavis. Si la société CTCNA est tenue de collecter la taxe de vente à l’égard de ses frais, la taxe de vente est appliquée et déduite du produit de la vente.
17.4. Lorsque nous organisons l’achat de titres en votre nom, nous payons des frais au courtier pour les services qu’il nous fournit. Ce montant est prélevé des frais que nous vous facturons.
17.5. Aucune TVA ou taxe de vente n’est actuellement due concernant les frais de transaction d’achat mais, si elle devient exigible à l’avenir, ladite taxe peut être appliquée et déduite sans que nous vous en informions au préalable.
17.6. Lorsque le Service vous est fourni par CPM AU, tous les frais et autres charges dus à CPM AU excluent la TPS.
17.7. Lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, tous les frais facturés pour transférer des titres acquis à votre nom incluent la TVA. Lorsque le Service vous est fourni par CTCNA, tous les frais facturés pour transférer des titres acquis à votre nom excluent la taxe de vente dont vous êtes également redevable, le cas échéant.
17.8. À l’exception des cas décrits ci-dessus, lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, CISIL ou CTCNA, tous les frais et autres charges dont vous êtes redevable envers CIS UK, CISIL ou CTCNA excluent la TVA ou la taxe de vente, respectivement. Il est possible que vous soyez redevable de la TVA ou la taxe de vente en plus de tous les frais ou autres charges dus à CIS UK, CISIL ou CTCNA.
17.9. Vous consentez à ce que nous puissions utiliser les titres et tout produit de vente que nous détenons pour votre compte en tant que garantie de nos frais et de tous les autres montants que vous nous devez et pour couvrir toute taxe que nous-mêmes ou le mandataire devons dans le cadre du Service que nous vous fournissons. Si vous nous devez de l’argent, nous pouvons également déduire le montant que vous nous devez de tout montant que nous vous devons. Lorsque nous vendons des titres pour votre compte, nous utilisons une partie du produit de la vente pour couvrir nos propres frais. S’il ne reste plus assez d’argent pour couvrir ces frais, nous vous demandons de payer la différence. Si vous ne nous payez pas la différence, nous vendons suffisamment de vos titres pour récupérer nos propres frais et charges et nous ne pouvons être tenus responsables de la vente de vos titres à perte et/ou de toute obligation fiscale qui pourrait en découler. Nous pouvons également compenser toute somme qui vous est due par toute somme que vous nous devez. Si nous prévoyons de vendre vos titres, nous vous en informons 20 jours ouvrables à l’avance. Cependant, même si nous vendons des titres ou si nous compensons les sommes d’argent que vous nous devez, nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice pour récupérer toute somme d’argent que vous nous devez.
17.10. Après la date d’entrée en vigueur, nous déduisons tous les frais fixes que vous nous devez avant de vous verser les fonds.
17.11. Lorsque nous vous devons de l’argent, nous arrondissons la somme due au penny ou au centime le plus proche, selon le cas, ou, s’il s’agit d’une devise différente, à l’unité équivalente de la devise dans laquelle les titres sont négociés. Les frais, la taxe sur l’emploi et la retenue sur les ventes déduits sont imputés au taux en vigueur pour chaque instruction de vente individuelle et arrondis au penny ou au centime le plus proche ou, s’il s’agit d’une devise différente, à l’unité de valeur équivalente de la devise dans laquelle les titres sont négociés. Dans chaque cas, la différence est conservée à notre profit.
17.12. Si nous vous fournissons des informations, des services auxiliaires ou d’autres services non mentionnés dans les présentes conditions générales, nous pouvons vous demander de payer ces services ou informations, par exemple si vous demandez des exemplaires supplémentaires de documents.
17.13. Veuillez noter que les frais et charges peuvent être augmentés conformément au paragraphe 26.
18.1. Sous réserve du paragraphe 18.3 ci-dessous, vous nous autorisez à regrouper tous les titres acquis que nous détenons en votre nom dans le cadre de la fourniture du Service sur tout compte omnibus pertinent, à condition que, lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, ces comptes soient établis conformément aux Règles de la FCA sur les actifs des clients et que, lorsque le Service vous est fourni par CISIL, ces comptes soient établis conformément au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II. Vous reconnaissez que lorsque vos titres acquis sont regroupés avec ceux d’autres clients, vous conservez tous les droits dont vous disposez en tant que propriétaire, mais que vos droits ne peuvent pas être identifiés par des certificats d’actions distincts ou d’autres titres physiques ou électroniques. Dans l’éventualité où nous-mêmes, un mandataire ou un dépositaire tiers deviendrions insolvables, toute insuffisance de titres acquis sur les comptes omnibus est calculée au prorata avec tous les autres participants des comptes omnibus concernés et il se peut que vous ne récupériez pas tous vos titres acquis. Lorsque le Service est fourni par CIS UK, vous pouvez faire une réclamation dans le cadre du mécanisme britannique d’indemnisation en matière de services financiers (FSCS). Lorsque le Service vous est fourni par CISIL, vous pouvez faire une réclamation dans le cadre du mécanisme d’indemnisation des investisseurs (ICS). Veuillez consulter la section Réclamations et indemnisation, dans la Partie H, pour obtenir de plus amples informations.
18.2. Sous réserve du paragraphe 18.3 ci-dessous, vous nous autorisez également à regrouper tous les fonds clients que nous détenons en votre nom dans le cadre de la fourniture du Service sur tout compte bancaire omnibus pertinent, à condition que, lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, ces comptes soient établis conformément aux Règles de la FCA sur les fonds des clients et que, lorsque le Service vous est fourni par CISIL, ces comptes soient établis conformément au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II. Vous reconnaissez que lorsque vos fonds sont regroupés avec ceux d’autres clients, vous conservez tous les droits dont vous disposez en tant que propriétaire légal des fonds. Tous les fonds que CIS UK, CISIL, CPM AU ou CTCNA détient en votre nom sont conservés sur un compte bancaire client intitulé de manière appropriée et ouvert auprès d’une banque agréée au Royaume-Uni, en Irlande ou au Royaume-Uni, en Australie ou aux États-Unis, respectivement. Vos fonds détenus sur ce compte sont détenus séparément de nos fonds. Dans l’éventualité où nous-mêmes ou la banque deviendrions insolvables, toute insuffisance de fonds clients sur les comptes bancaires clients est calculée au prorata avec les autres clients des comptes bancaires clients concernés et il se peut que vous ne récupériez pas tous vos fonds. Nous ne payons pas d’intérêts sur les fonds clients détenus en votre nom. Lorsque le Service est fourni par CIS UK, vous pouvez faire une réclamation dans le cadre du mécanisme britannique d’indemnisation en matière de services financiers (FSCS). Lorsque le Service vous est fourni par CISIL, vous pouvez faire une réclamation dans le cadre du mécanisme d’indemnisation des investisseurs (ICS). Veuillez consulter la section Réclamations et indemnisation, dans la Partie H, pour obtenir de plus amples informations.
18.3. Si, à des fins opérationnelles, la société CIS UK, CISIL, CPM AU ou CTCNA est tenue de conserver (a) vos fonds clients dans une banque basée dans une juridiction située en dehors du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Australie ou des États-Unis d’Amérique, respectivement ; et/ou (b) vos titres acquis par l’intermédiaire d’un mandataire basé dans une juridiction située en dehors du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Australie ou des États-Unis d’Amérique, respectivement, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour les protéger conformément à la législation locale équivalente en matière de traitement des fonds clients et/ou des titres acquis. Ladite législation peut être différente de celle en vigueur au Royaume-Uni lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, en Irlande lorsque le Service vous est fourni par CISIL, en Australie lorsque le Service vous est fourni par CPM AU ou aux États-Unis d’Amérique lorsque le Service vous est fourni par CTCNA et vos droits en cas d’insolvabilité peuvent être restreints.
18.4. Les options ou attributions dont vous pourriez disposer dans le cadre d’un Plan d’actionnariat ne sont pas détenues en votre nom dans le Compte de plan d’actionnariat ; vous les détenez directement. Elles ne sont donc pas affectées si nous-mêmes ou le mandataire devenons insolvables.
18.5. Lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, si vous détenez des fonds clients auprès de notre établissement et que votre solde n’a pas bougé depuis au moins 6 ans, à l’exception des frais que nous avons pu prélever, nous pouvons retirer ces fonds du compte bancaire client et en faire don à un organisme caritatif agréé de notre choix. Vous pourrez par la suite nous demander le remboursement de cette somme, mais vous n’aurez pas le droit de réclamer d’intérêts sur cette somme. Nous vous en informerons au moins 28 jours à l’avance en vous écrivant à la dernière adresse e-mail ou postale dont nous disposons. Si le montant ne dépasse pas 25 £ (ou une somme équivalente) et que vous ne le réclamez pas avant l’expiration du délai de préavis de 28 jours, nous ferons don des fonds sans tenter de vous recontacter. Si le montant est supérieur à 25 £ (ou une somme équivalente), nous prendrons d’autres mesures raisonnables pour vous retrouver avant de faire don des fonds à un organisme caritatif.
18.6. Lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, si nous n’avons reçu aucune instruction de votre part depuis au moins 12 ans, nous pouvons vendre les actifs que nous détenons pour votre compte à la valeur du marché si la loi et les réglementations applicables le permettent. Vous pourrez par la suite nous réclamer une somme égale à la valeur du produit au moment de la vente de vos actifs. Vous n’aurez pas le droit de réclamer d’intérêts sur cette somme. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous retrouver avant de faire don du produit de la vente à un organisme caritatif.
Les avantages auxquels vous avez droit en tant qu’actionnaire et notre approche des opérations sur titres sont légèrement différents selon le lieu de constitution de la Société. Si vous participez à un Plan SIP ou à un Plan APSS, seule la section 19.27 du présent paragraphe 19 vous concerne.
19.1. Nous réinvestissons les dividendes que vous recevez à l’égard de titres acquis en achetant d’autres titres par le biais d’un accord de négociation. Nous-mêmes ou le mandataire détenons ces titres conformément aux présentes conditions générales. Lorsque nous ne réinvestissons que dans des titres entiers (par opposition aux fractions de titres), nous conservons les fonds restants sur votre Compte de plan d’actionnariat. Nous combinerons ces fonds avec les dividendes futurs versés sur vos titres acquis et les utiliserons pour réinvestir dans d’autres titres.
19.2. Sous réserve de la section Quand et comment exécutons-nous vos instructions ? du paragraphe 12, nous faisons toujours appel à un courtier pour passer un ordre sur le marché. Nous achetons autant de titres que possible, aussi rapidement que possible dès que nous-mêmes ou le mandataire avons reçu votre dividende en espèces.
19.3. Si nous-mêmes, le mandataire ou la Société sommes légalement tenus de déduire tout montant, y compris le droit de timbre, la retenue sur les dividendes ou tout autre paiement dû, nous-mêmes, le mandataire ou la Société pouvons procéder ainsi. Nous ferons en sorte d’appliquer uniquement le taux national par défaut de la retenue sur les dividendes à tout revenu de dividendes que vous recevez, sauf indication contraire. Toutes les déductions effectuées sont arrondies au penny le plus proche, ou à l’unité équivalente s’il s’agit d’une devise différente, par exemple au centime le plus proche si la devise est le dollar ou l’euro.
19.4. Nous combinons vos paiements de dividendes en espèces avec ceux d’autres participants qui réinvestissent également leurs dividendes avant de les transmettre au courtier pour acheter autant de titres que possible après déduction de toute commission d’achat (si une telle commission est due, comme indiqué dans la section Informations clés) et de toute autre déduction mentionnée au paragraphe 19.3 ci-dessus. Le courtier peut combiner votre ordre avec des ordres provenant de ses autres clients. Le courtier peut effectuer un certain nombre de transactions pour acquérir le nombre de titres nécessaires au réinvestissement des dividendes. Pour s’assurer d’obtenir le meilleur résultat, ce processus peut prendre plusieurs jours, pendant lesquels le prix d’achat des titres peut varier en fonction du prix des titres sur la bourse sur laquelle ils sont négociés au moment de la transaction. Dans ce cas, la moyenne du prix de la transaction est calculée pour tous les participants du Compte de plan d’actionnariat, ce qui peut être à votre avantage ou à votre désavantage.
19.5. En raison de la taille généralement importante des opérations de réinvestissement de dividendes, nous entreprenons un processus de validation avec le courtier pour confirmer que le nombre correct de titres a été acheté pour tous les participants au Service. Ce n’est qu’une fois que nous sommes en mesure de déterminer définitivement le nombre de titres qui doivent être attribués à l’ensemble des participants au Service, que nous avons effectué les procédures d’audit interne nécessaires, que nous vous avons attribué vos titres et que nous vous avons envoyé ou que nous avons mis à votre disposition un justificatif fiscal (ou un document équivalent) et un avis ou une confirmation de transaction (selon le cas) que l’achat est considéré comme complet et correctement exécuté. En fonction de la nature de la transaction, ce processus prend généralement jusqu’à 14 jours ouvrables. Lorsque le Service est fourni par CTCNA, nous envoyons le justificatif fiscal (ou un document équivalent) à votre adresse postale si nous ne disposons pas de votre adresse e-mail.
19.6. Vous serez informé par e-mail dans un délai de 1 jour ouvrable lorsque nous nous serons assurés que toutes les procédures décrites ci-dessus ont été effectuées et que votre justificatif fiscal (ou un document équivalent) sera disponible sur le site Web de Computershare.
19.7. Nous pouvons vous verser directement vos dividendes conformément au paragraphe 3.8 au lieu d’investir votre dividende en espèces dans des titres. Nous procéderons ainsi si les Règles du plan d’actionnariat ou les lois en vigueur l’exigent.
19.8. Nous pouvons également vous verser directement vos dividendes conformément au paragraphe 3.8 au lieu d’investir votre dividende en espèces dans des titres si nous avons une bonne raison de le faire, autre que celle mentionnée au paragraphe 19.7 ci-dessus.
19.9. Les employés de la Société désignés en tant que Personnes exerçant des responsabilités dirigeantes aux fins de la négociation doivent notifier, en vertu du « Code de négociation de la Société », tout titre acheté pour leur compte.
19.10. Lorsque vous avez droit à des titres supplémentaires, nous-mêmes ou le mandataire les détenons pour votre compte en vertu des présentes conditions générales. Par exemple, vous pouvez avoir le droit d’acheter des titres supplémentaires pour diverses raisons, notamment lorsque la Société décide de donner aux actionnaires actuels de la Société le droit d’acheter des titres supplémentaires proportionnellement aux titres qu’ils détiennent déjà dans un délai défini.
19.11. Lorsque vous êtes autorisé à acheter des titres supplémentaires dans le cadre d’une émission de droits et que la Société est constituée en Angleterre, au Pays de Galles ou en Irlande (ce que l’on appelle dans les présentes conditions générales une « émission de droits »), nous souscrivons à autant de nouveaux titres qu’il est possible de payer en vendant le solde des droits (après déduction des frais de transaction applicables, des commissions et de toutes les autres charges dues sur la vente de vos droits et l’achat ultérieur de titres). C’est ce que l’on appelle une « vente de couverture » aux fins du présent paragraphe 19. Nous lançons la transaction de vente de couverture dès que possible après le rapprochement des droits et l’achèvement des processus associés aux calculs de vente de couverture, ce qui peut avoir lieu à tout moment du processus de publication des droits. Nous détenons ces nouveaux titres en votre nom dans le Compte de plan d’actionnariat.
19.12. Veuillez noter que nous déduisons les frais du produit de toute vente de droits effectuée au cours de ce processus de vente de couverture avant d’exercer tout droit d’achat de titres supplémentaires dont vous pourriez bénéficier. Nous envoyons les frais d’exercice à la Société en votre nom. Après avoir effectué le processus de vente de couverture, nous vous envoyons les fonds restants, éventuellement par chèque.
19.13. Si vous ne détenez pas suffisamment de droits pour générer des fonds suffisants afin d’effectuer une vente de couverture (y compris pour les frais de transaction applicables, les commissions et toutes les autres charges), nous ne prenons aucune mesure concernant vos droits. La Société peut prendre des dispositions avec les preneurs fermes pour mettre vos droits en vente et essayer de trouver des investisseurs pour prendre vos droits en charge sur la base décrite dans le prospectus relatif à l’émission de droits.
19.14. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des droits et des autres titres que nous détenons pour votre compte. Veuillez noter que nous pouvons combiner la vente de vos droits avec la vente de droits d’autres clients utilisant le Service. En outre, le courtier peut combiner la vente de vos droits avec la vente de droits de ses autres clients. Le prix qui en découle peut être plus ou moins favorable que si la vente avait été exécutée séparément. Lorsque le courtier exécute un certain nombre d’instructions pour notre compte, il peut faire la moyenne du prix obtenu pour tous les ordres si les différentes instructions ont été traitées à des prix différents. Pour obtenir de plus amples informations sur les frais, consultez les sections Informations clés et Quels sont nos frais ? dans la Partie B.
19.15. En concluant avec nous un contrat régi par les présentes conditions générales, vous nous demandez de prendre les mesures décrites ci-dessus en cas d’émission de droits, sous réserve du paragraphe 3.3.
19.16. Lorsque vous êtes autorisé à acheter des titres supplémentaires (autrement que par le biais d’une émission de droits, auquel cas il convient de consulter le paragraphe 19.11 ci-dessus), nous vous demandons comment vous souhaitez que nous exercions vos droits ou nous essayons de faire en sorte que vous puissiez exercer ces droits directement. Nous essayons de nous assurer, dans la mesure du possible, que vous recevez les mêmes droits que si vous déteniez vos titres en votre propre nom. Toutefois, il se peut que cela ne soit pas possible pour diverses raisons, notamment lorsque nous ne recevons pas un préavis suffisant ou lorsque nous ne sommes pas en mesure d’ouvrir des comptes bancaires en votre nom dans le territoire concerné ou lorsque les lois ou réglementations locales l’empêchent. Nous n’agissons en votre nom que si vous nous donnez vos instructions à temps.
19.17. En cas d’offre publique d’achat, même inconditionnelle, nous n’agissons pas sans vos instructions. Nous vous informons de l’offre et vous indiquons la date à laquelle vous devez nous envoyer vos instructions. Nous n’agissons que si vous nous envoyez vos instructions suffisamment tôt.
19.18. Dans certaines circonstances, la Société peut faire l’objet d’un changement de contrôle, d’un changement de propriétaire, d’une offre publique d’achat, d’une scission en sociétés distinctes ou d’une autre opération sur titres. Vous pouvez alors avoir le droit de recevoir les titres d’une autre société. Dans ce cas, nous-mêmes ou la Société décidons si vous devez détenir les titres de l’autre société en votre propre nom ou si nous-mêmes ou le mandataire devons les détenir pour votre compte. S’il est décidé que les titres soient détenus par nous-mêmes ou le mandataire pour votre compte, les présentes conditions générales s’appliquent alors à ce nouvel arrangement et les références aux titres désignent les actions ou les titres de cette autre société.
19.19. La Société peut parfois nous demander, à nous-mêmes ou au mandataire, de donner certaines garanties ou assurances afin de prendre des mesures concernant les titres acquis que nous-mêmes ou le mandataire détenons pour votre compte. Nous-mêmes ou le mandataire pouvons vous demander de nous donner des garanties ou assurances similaires avant d’agir.
19.20. Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 19, lorsque d’autres droits sont offerts à l’égard de vos titres acquis, nous essayons de nous assurer, dans la mesure du possible, que vous recevez les mêmes droits que si vous déteniez vos titres acquis en votre propre nom.
19.21. Bien que nous reconnaissions toujours votre intérêt bénéficiaire dans toute fraction d’un titre (moins d’un titre entier) que nous détenons pour votre compte et tout dividende que nous-mêmes ou le mandataire recevons relativement à la ou aux fraction(s) d’un titre, nous ne reconnaissons (sous réserve du reste du présent paragraphe 19) aucun droit se rapportant aux fractions de titres que nous détenons en votre nom. Nous ne vous demandons donc jamais comment vous souhaitez que nous exercions des droits sur des fractions de titres. Nous ne vous transmettons pas non plus de droits que vous pourriez exercer vous-même. Nous n’exerçons aucun droit se rapportant aux fractions de titres que nous détenons en votre nom.
19.22. Lorsque les actionnaires bénéficient d’un droit qu’ils peuvent exercer, se rapportant à leur actionnariat en cas d’opération sur titres, par exemple lorsque vous êtes autorisé à acheter des titres supplémentaires (autrement que par le biais d’une émission de droits où la procédure par défaut décrite au paragraphe 19.11 ci-dessus se produit), sauf indication contraire de notre part à ce moment-là, nous nous engageons à ne pas exercer ledit droit à l’égard des fractions de titres que nous détenons en votre nom dans le Compte de plan d’actionnariat.
19.23. Lorsque les actionnaires bénéficient d’un droit tel que des titres ou des espèces se rapportant à leur actionnariat en cas d’opération sur titres, nous recevons et attribuons ce droit se rapportant à une fraction de titre que nous détenons en votre nom dans le Compte de plan d’actionnariat et vous pouvez recevoir un paiement en espèces pour cette somme.
19.24. En cas d’émission de droits où la procédure par défaut décrite au paragraphe 19.11 ci-dessus se produit, nous transmettons (sauf indication contraire de notre part à ce moment-là) la capacité d’exercer tout droit se rapportant à une fraction de titre que nous détenons en votre nom dans le Compte de plan d’actionnariat.
19.25. Lorsqu’un autre événement qui affecte votre actionnariat se produit, par exemple une fusion, une subdivision ou une consolidation, vous pouvez avoir droit à des fractions de titres. Des détails supplémentaires peuvent être fournis au moment de l’opération sur titres.
19.26. Nous ne reconnaissons que le droit de vote sur des titres entiers et non sur des fractions de titres. Consultez le paragraphe 22 pour obtenir de plus amples informations sur les assemblées des actionnaires et le vote.
19.27. Lorsque nous détenons une fraction de titre en votre nom, vous pouvez nous demander (via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile ou via une transaction par courrier) de vendre cette fraction. La vente d’une fraction de titre est combinée avec les ordres provenant d’autres clients utilisant le Service conformément au paragraphe 12.12. Si vous souhaitez vendre des titres entiers en même temps qu’une fraction de titre, l’intégralité de votre ordre est combinée avec d’autres ordres conformément aux paragraphes 12.1, 12.3, 12.5, 12.6, 12.8 et 12.12, à moins que vous ne choisissiez de vendre les titres entiers séparément de la fraction, auquel cas ces titres entiers sont vendus conformément au paragraphe 12.9. Le prix qui découle de la vente de la fraction peut être plus ou moins favorable que celui de la vente de titres entiers. La vente d’une fraction de titre en vertu du présent paragraphe 19.27 est soumise aux frais énoncés dans la section Informations clés.
20.1. Des conflits d’intérêts susceptibles de vous porter préjudice peuvent survenir entre nous, nos agents, nos autres sociétés clientes, nos employés et ceux qui utilisent ce service. Nous faisons tout notre possible pour identifier et prévenir de tels conflits. Lorsque cela n’est pas possible, nous gérons et atténuons les conflits. Lorsque nous ne pouvons pas prévenir, gérer ou atténuer ces conflits, nous vous communiquons de plus amples informations. Vous pouvez obtenir une copie de notre Politique sur les conflits d’intérêts, que nous mettons à jour régulièrement, sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile ; vous pouvez également nous demander une copie en nous écrivant à l’adresse Computershare Investor Services PLC, The Pavilions, Bridgwater Road, Bristol BS13 8AE, Royaume-Uni ou Computershare Investor Services (Ireland) Limited, 3100 Lake Drive, Citywest Business Campus, Dublin 24, D24 AK82, Irlande.
20.2. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure ou de refuser de prendre toute mesure en rapport avec le Service que nous estimons nécessaire pour nous conformer à (ou éviter la violation de) l’ensemble des lois, règles, réglementations ou codes de pratique pertinents, ou pour éviter de nous exposer aux critiques liées à un comportement inapproprié ou non conforme aux bonnes pratiques du marché.
20.3. Dans le cadre de l’exécution du Service, nous pouvons parfois employer des agents ou des sous-traitants pour mener à bien certaines activités. Avant de le faire, nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer qu’ils sont en mesure d’effectuer de telles activités.
20.4. Le Service (et, par conséquent, tout ou partie des fonds et des actifs des clients) peut à tout moment être transféré à un autre fournisseur. Vous serez informé à l’avance de la date de ce transfert. Le nouveau fournisseur peut vous informer de toute modification de l’étendue du Service et des conditions générales de ce dernier, ainsi que de toute information associée, par exemple les changements d’adresse et de coordonnées bancaires. Les droits que vous pourriez avoir à notre encontre en ce qui concerne la période précédant la date de transfert ne sont pas affectés, mais nous-mêmes et le mandataire n’avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la période suivant la date de transfert.
20.5. Nous pouvons à tout moment transférer tout ou partie de nos activités (et, par conséquent, tout ou partie des fonds et des actifs des clients) à un autre fournisseur, notamment dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion. Le nouveau fournisseur assume alors nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales et nous vous informerons à l’avance de la date de transfert. Cet avis comprendra les détails de toute modification du Service et des présentes conditions générales nécessaire en raison du transfert, par exemple les changements d’adresse et de coordonnées bancaires. Les droits que vous pourriez avoir à notre encontre en ce qui concerne la période précédant la date de transfert ne sont pas affectés, mais nous-mêmes et le mandataire n’avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la période suivant la date de transfert.
20.6. Sous réserve du contenu de l’avis susmentionné, à compter de la date de transfert :
(a) à toutes fins utiles, les présentes conditions générales sont considérées comme ayant été conclues entre vous et le nouveau fournisseur plutôt que nous ;
(b) les références à nous sont considérées comme des références au nouveau fournisseur et les références au mandataire sont considérées comme des références au nouveau fournisseur ou à son nouveau mandataire ; et
(c) nous-mêmes et le mandataire sommes déchargés de toutes nos obligations en vertu des présentes conditions générales.
20.7. Dans les circonstances énoncées aux paragraphes 20.4 et 20.5 ci-dessus, si la société CIS UK ou CISIL fournit le Service, elle est tenue de s’assurer que le nouveau fournisseur détient les fonds conformément aux Règles de la FCA sur les fonds des clients ou au Règlement sur les actifs des clients et au Règlement MiFID II, le cas échéant. Si ce n’est pas le cas, CIS UK ou CISIL doit faire preuve du professionnalisme nécessaire pour évaluer si le nouveau fournisseur applique des mesures équivalentes adéquates afin de protéger les fonds clients. Vous reconnaissez que, lorsque la société CIS UK ou CISIL vous fournit le Service, à compter de la date de transfert, CIS UK ou CISIL ne détient plus vos fonds sur un compte bancaire client et ne les traite plus comme des fonds clients en vertu des Règles de la FCA ou du Règlement sur les actifs des clients et du Règlement MiFID II, le cas échéant.
20.8. Lorsque vous utilisez le Service, nous conservons des registres détaillés relatifs à vos titres, y compris un registre de toutes les transactions et entrées effectuées sur vos titres ou s’y rapportant, dans la mesure du raisonnable (y compris par qui, quand et comment les transactions ont été autorisées). Nous procédons également à des rapprochements de vos titres détenus conformément aux présentes conditions générales.
20.9. Si l’une de ces conditions générales est jugée injuste, illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, nous ne pouvons pas nous en prévaloir. Toutefois, cela n’a aucune incidence sur les autres conditions qui restent en vigueur.
20.10. Si nous ne faisons pas appliquer une condition, cela n’affecte pas notre capacité à faire appliquer le reste de ces conditions ou à faire appliquer cette condition à un autre moment. Si nous ne pouvons pas faire appliquer une condition, cela n’affecte pas notre droit de faire appliquer le reste de ces conditions. Aucun comportement ou retard de notre part ne peut être considéré comme une modification ou une renonciation à de l’un de nos droits, sauf si nous-mêmes ou le mandataire modifions ou renonçons à un droit particulier par écrit. Aucune modification ou renonciation à une occasion particulière ne constitue une modification ou une renonciation à nos autres droits.
20.11. Nous fournissons les présentes conditions générales en anglais et nous ne communiquons avec vous qu’en anglais dans le cadre de la fourniture du Service, sauf accord contraire avec la Société. Si nous traduisons les présentes conditions générales dans une autre langue, la traduction revêt un caractère purement informatif. Les présentes conditions générales en anglais sont les seules conditions générales qui régissent le fonctionnement du Service.
20.12. Aucune disposition des présentes conditions générales n’est destinée à créer des droits pour d’autres tiers que les autres sociétés du Groupe Computershare. Si CIS UK fournit le Service, seuls vous et nous avons le droit de faire appliquer ces conditions et aucun tiers n’a le droit de faire appliquer ces conditions en vertu de la Loi britannique de 1999 sur les contrats Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Si CISIL fournit le Service, seuls vous et nous avons le droit de faire appliquer ces conditions et aucun tiers n’a le droit de faire appliquer ces conditions.
20.13. Lorsque CIS UK ou CISIL vous fournit le Service, vous êtes considéré comme un « client de détail ». En tant que client de détail, vous êtes protégé par les Règles de la FCA ou par le Règlement MiFID II, respectivement, et vous pouvez être éligible à une indemnisation en vertu du FSCS ou de l’ICS, comme décrit de manière plus détaillée dans la Partie H. Si vous ne pensez pas être un client de détail ou si vous souhaitez revoir votre catégorisation, veuillez nous contacter par écrit.
20.14. Lorsque vous nous chargez de négocier en votre nom, il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure de réaliser une transaction. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions effectuer d’autres transactions afin d’effectuer la transaction que vous avez initialement demandée. Lorsque CIS UK ou CISIL fournit le Service, CIS UK ou CISIL agit conformément à sa Politique de traitement des ordres afin de corriger toute erreur.
20.15. Si nous découvrons ou si la Société nous informe que votre Compte de plan d’actionnariat a été débité ou crédité de façon incorrecte, nous pouvons effectuer tout débit ou crédit nécessaire pour corriger l’erreur, sans vous en informer au préalable. Nous vous en informons toujours après avoir effectué cette opération si nous l’estimons nécessaire. Si la Société nous indique que votre Compte de plan d’actionnariat a été débité ou crédité de façon incorrecte, nous suivons dans la plupart des cas ces instructions sans vous interroger et vous nous autorisez irrévocablement à procéder ainsi.
21.1. Nous nous efforçons de faire en sorte que vous ayez accès aux mêmes informations que celles qui nous sont envoyées, à nous-mêmes ou au mandataire, en ce qui concerne vos titres. Par exemple, vous pouvez accéder aux comptes annuels de la Société et aux documents connexes, soit en ligne sur le site Web de la Société, soit en les demandant directement à la Société.
21.2. Nous assurons la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle que vous nous divulguez, sauf si nous sommes tenus de divulguer ces informations à la Société, à une autorité réglementaire ou si la loi l’exige.
21.3. Lorsque CIS UK, CISIL ou CPM AU vous fournit le Service, nous vous fournissons un relevé au moins tous les trimestres indiquant les actifs que vous détenez sur le Compte de plan d’actionnariat. C’est-à-dire à intervalles réguliers, au moins quatre fois par an, tant que nous détenons des titres ou des espèces pour votre compte. Vous pouvez demander des relevés plus fréquents, mais nous pouvons vous facturer leur fourniture. En participant au Service, vous acceptez que ces relevés soient disponibles sur votre compte en ligne plutôt que d’être envoyés par courrier. Si vous préférez recevoir des relevés postaux, veuillez nous contacter.
21.4. Lorsque CTCNA vous fournit le Service, CTCNA vous fournit des relevés trimestriels lorsque votre Compte de plan d’action fait l’objet d’une certaine activité, par exemple des achats automatiques réguliers ou des réinvestissements de dividendes. Le relevé comprend les éléments suivants :
(a) le nombre de titres acquis que vous détenez,
(b) le nombre de titres acquis pour lesquels des dividendes sont réinvestis,
(c) toute somme en espèces perçue pour l’achat de titres,
(d) le prix par titre pour tout achat, et
(e) les frais applicables à chaque transaction.
Lorsque la Société verse un dividende annuel et que la seule activité du Compte de plan d’actionnariat est le réinvestissement de ce dividende annuel, CTCNA vous envoie un relevé annuel.
22.1. Lorsque cette fonction est disponible dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, vous pouvez nous donner des instructions via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile :
(a) sur la manière dont vous souhaitez que nous-mêmes ou le mandataire votions en votre nom lors d’une assemblée de la Société ; ou
(b) pour nous indiquer que vous souhaitez assister en personne à une assemblée de la Société.
Dans de tels cas, nous vous fournissons de plus amples informations sur le processus à ce moment-là.
22.2. Pour éviter toute ambiguïté, dans de telles circonstances, ni nous-mêmes ni le mandataire ne sommes tenus d’assister aux assemblées, bien que nous puissions le faire si nous le souhaitons. Ni nous-mêmes ni le mandataire ne sommes tenus d’exprimer un vote relatif à vos titres acquis sans instruction spécifique de votre part.
22.3. Vous devrez soumettre vos instructions sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile avant la date limite que nous vous communiquerons. Si vous ne nous communiquez pas vos instructions de vote avant cette date limite, ni nous-mêmes ni le mandataire ne sommes tenus d’exprimer un vote relatif à vos titres ou de prendre les dispositions nécessaires pour que vous puissiez assister en personne à une assemblée. Dans ce cas, bien que ni nous-mêmes ni le mandataire ne soyons tenus d’assister aux assemblées, nous pouvons le faire si nous le souhaitons. Si vous assistez à une assemblée des actionnaires, vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.
22.4. Si nous avons clairement indiqué dans la section Informations clés que nous ne participons pas au vote, ni nous-mêmes ni le mandataire ne sommes tenus de prendre des dispositions pour que vous puissiez assister à ces assemblées ou de voter en votre nom, bien que nous puissions le faire si nous le souhaitons.
23.1. Nous ne proposons ce Service qu’aux particuliers. Nous ne le proposons à aucune personne morale.
23.2. Nous pouvons choisir de rejeter une demande de transfert de titres sur le Compte de plan d’actionnariat (à condition que nous ayons un motif raisonnable pour le faire, par exemple, si vous nous devez de l’argent ou si votre demande de transfert est incompatible avec les présentes conditions générales ou nos obligations légales et réglementaires).
23.3. Nous ne prêtons vos titres acquis à personne et nous ne les utilisons jamais en tant que garantie pour emprunter de l’argent.
23.4. Suite à un changement de loi ou si nous constatons que vous n’êtes pas autorisé à participer au Service en vertu des lois locales, nous pouvons cesser de vous fournir le Service immédiatement et sans préavis. Avant cela, nous traitons toutes les instructions que vous nous avez déjà données, dans la mesure où la loi nous y autorise.
23.5. Si nous sommes informés de votre décès, de votre faillite ou de votre incapacité mentale, nous vendons ou transférons vos titres acquis conformément aux instructions qui nous sont données par ou au nom du tribunal, du syndic de faillite ou de votre administrateur ou exécuteur testamentaire. Nous payons alors toute somme restante conformément au paragraphe 3.8 et le Service n’est plus disponible ni pour vous, ni pour le syndic de faillite, vos représentants personnels ou vos exécuteurs testamentaires.
23.6. Nous établissons et maintenons des dispositions de continuité des activités raisonnables pour une entreprise de la nature, de l’ampleur et de la complexité du Groupe Computershare. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou du défaut d’exécution du Service en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les conditions du marché, l’arrêt des transactions sur un marché, les pannes de courant, les conflits du travail, les défaillances des réseaux de communication, les actes terroristes, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les défaillances des systèmes informatiques ou les retards postaux. Face à de tels retards, nous prenons si possible des mesures raisonnables pour rétablir le Service dès que possible, mais nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes ou des dépenses que vous pourriez subir en raison de ces retards.
24.1. Sauf mention expresse contraire, toute communication avec nous doit se faire par l’intermédiaire de notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, par l’intermédiaire de notre application mobile ou par-email, à l’adresse indiquée dans la section Informations clés. Lorsque vous nous écrivez par e-mail, vous devez inclure votre nom complet et votre identifiant d’utilisateur. Si les présentes conditions générales stipulent expressément que vous devez nous écrire pour nous demander quelque chose, veuillez envoyer votre demande à l’adresse ci-dessous (à moins qu’une autre adresse ne soit indiquée ailleurs dans les présentes conditions générales) :
Computershare Plan Managers,
The Pavilions, Bridgwater Road,
Bristol BS99 6AP,
Royaume-Uni
24.2. Vous acceptez que nous communiquions avec vous par le biais de notre site Web, par courrier, par e-mail, par téléphone ou par le biais de notre application mobile, le cas échéant. Si vous souhaitez nous contacter par téléphone, vous trouverez les numéros de téléphone pertinents ainsi que des précisions sur les horaires d’ouverture des lignes dans la section Informations clés.
24.3. Lorsque CIS UK, CISIL ou CPM AU vous fournit le Service, CIS UK, CISIL ou CPM AU peut vous contacter au sujet de votre Compte de plan d’actionnariat directement par e-mail ou en publiant des avis sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Vous acceptez :
(a) qu’il vous incombe de lire ces avis,
(b) de recevoir des communications électroniques au lieu de recevoir des communications sur papier,
(c) que les informations que nous sommes tenus de vous envoyer en vertu de la loi peuvent être envoyées à la Société pour qu’elle vous les transmette.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques et préférez recevoir des communications par courrier, veuillez nous contacter.
24.4 Lorsque CTCNA vous fournit le Service, vous acceptez de recevoir à l’adresse e-mail que vous nous fournissez les relevés et les confirmations de transactions ainsi que tous les formulaires fiscaux légalement requis (y compris les formulaires fiscaux de l’IRS) par voie électronique. Vous reconnaissez qu’en conséquence, vous pouvez encourir des frais d’utilisation de la part de votre fournisseur de services Internet, vous confirmez que vous avez accès au courrier électronique et vous vous engagez à nous informer de tout changement à cet égard. Vous acceptez également :
(a) de nous contacter par écrit ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Informations clés si vous souhaitez vous désabonner ou révoquer votre consentement à la livraison électronique, ou apporter des modifications à certaines ou à la totalité de vos préférences de livraison ;
(b) vous pouvez nous contacter à tout moment pour demander à recevoir gratuitement une copie papier de ces documents. Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer les documents par voie électronique, nous vous fournissons des copies papier ;
(c) CTCNA et la Société sont réputées avoir rempli leurs obligations de communication pour ces documents en transmettant les communications électroniques à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Cela comprend l’envoi d’un e-mail contenant un lien vers ces documents sur notre site Web (ces documents sont disponibles sur notre site Web jusqu’à leur archivage) ; et
(d) que la livraison électronique de ces documents remplace la livraison physique par les services postaux américains et qu’il vous incombe d’accéder à toutes ces communications et de les examiner.
24.5. Si nous vous envoyons une communication, nous la considérons comme reçue :
(a) en cas de remise en main propre ou par courrier, lors de la remise ;
(b) en cas d’envoi par courrier national, 2 jours ouvrables après l’envoi ;
(c) en cas d’envoi par courrier international, 5 jours ouvrables après l’envoi ; et
(d) en cas d’envoi par e-mail ou via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile, immédiatement.
24.6. Vous acceptez que, pour des raisons de sécurité et de qualité du Service, nous puissions enregistrer et surveiller les appels téléphoniques que vous nous passez ou que nous vous passons. Nous pouvons produire ces enregistrements dans le cadre de toute procédure judiciaire, si nous sommes tenus de le faire.
24.7. Si nous choisissons de vous envoyer un chèque, nous l’envoyons à l’adresse postale dont nous disposons dans nos registres. Si nous vous envoyons des documents ou des chèques par voie postale et que, à trois reprises consécutives, ils nous sont retournés sans avoir été remis ou que les chèques ne sont pas encaissés, nous ne vous enverrons plus rien par la poste, après avoir fait des recherches raisonnables pour trouver votre nouvelle adresse, jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué cette nouvelle adresse.
25.1. Si vous nous avez fourni une adresse e-mail, nous vous envoyons un e-mail pour vous informer de la réception de vos instructions de vente d’ordres à cours limité ou au marché. Nous vous envoyons également un e-mail lorsque, le cas échéant, nous avons pu vendre vos titres. Veuillez noter que nous n’accusons pas réception de vos instructions si vous nous envoyez une instruction de transfert de vos titres ou si vous n’avez pas fourni d’adresse e-mail valide.
25.2. Si vous bénéficiez du service de transactions par courrier dans le cadre du Service, tel qu’énoncé dans la section Informations clés, nous n’accusons pas réception de votre Formulaire d’instruction. Nous ne donnons suite aux Formulaires d’instruction envoyés en vertu d’une procuration que si vous nous faites parvenir la procuration originale ou une copie certifiée par un avocat ou un notaire par la poste ; cette dernière est inspectée puis vous est retournée.
26.1. Vous acceptez que nous puissions modifier les conditions de fourniture du Service et/ou augmenter les frais que nous facturons après votre adhésion au Service pour l’une des raisons suivantes :
(a) pour les rendre plus faciles à comprendre ou plus équitables pour vous ;
(b) pour nous permettre d’administrer vos titres de manière plus efficace ou à moindre coût ;
(c) pour refléter les changements des conditions du marché ou les changements des pratiques générales du marché (notamment les conditions auxquelles des services similaires sont offerts par d’autres mandataires) ;
(d) pour que nous puissions rivaliser efficacement avec les autres mandataires dans tous les domaines de notre activité ;
(e) pour refléter les changements apportés à la manière dont nous administrons vos titres ou les titres en général ;
(f) pour corriger des erreurs ;
(g) pour refléter les changements technologiques ;
(h) pour refléter les augmentations de l’inflation ou les variations des taux d’intérêt ;
(i) pour refléter les augmentations de nos coûts de fonctionnement ou les frais supplémentaires qui nous sont imposés, en ce qui concerne le Service de Compte de plan d’actionnariat ;
(j) lorsque de nouveaux services sont offerts ;
(k) pour refléter les changements fiscaux ou juridiques ; ou
(l) pour toute autre raison valable.
Lorsque nous modifions les présentes conditions générales et si nous apportons des modifications à votre désavantage, nous vous en informons :
(a) nous vous donnons un préavis d’au moins 20 jours ouvrables avant que la modification ne prenne effet, et
(b) vous pouvez résilier le Service sans encourir de pénalité pendant cette période de 20 jours ouvrables si vous n’êtes pas d’accord avec la modification.
26.2. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales sans vous en informer au préalable si nous devons les modifier afin de nous conformer à la loi.
26.3 Des copies mises à jour de nos conditions générales sont disponibles sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile.
27.1. Vous pouvez annuler le Service jusqu’à 14 jours civils suite à son activation (période d’annulation). Toutefois, vous perdez votre droit d’annulation si, pendant la période d’annulation, vous demandez qu’un paiement vous soit versé ou que l’un de vos titres soit vendu en votre nom, conformément aux présentes conditions générales. Une fois que vous nous avez transmis votre demande d’annulation du Service, nous transférons vos titres acquis en vertu du paragraphe 27.8 ci-dessous. Une fois ce transfert effectué, nous ne détenons plus les titres acquis en votre nom, les présentes conditions générales ne s’appliquent plus à ces titres et vous n’avez plus accès au Compte de plan d’actionnariat.
27.2. En outre, lors du traitement de tout réinvestissement de dividende, nous devons savoir combien d’actionnaires participent au moins 15 jours ouvrables avant la date de paiement du dividende. Nous appelons le premier jour de cette période de 15 jours ouvrables la « date limite ». Si votre période d’annulation expire à la date limite ou après celle-ci, vous êtes réputé avoir expressément demandé que nous procédions au réinvestissement de votre dividende conformément aux présentes conditions générales. En conséquence, si nous n’avons pas reçu d’avis d’annulation de votre part avant la date limite, vous perdez vos droits d’annulation.
27.3. Si vous souhaitez annuler votre Service, vous devez nous en informer avant la fin de la période d’annulation. Nous ne vous facturons aucun frais en cas d’annulation. Une fois que vous avez annulé et que nous avons transféré les titres et/ou les espèces, les présentes conditions générales cessent de s’appliquer à votre situation. Si vous n’annulez pas, nous fournissons le Service conformément aux présentes conditions générales.
27.4. Si vous exercez votre droit d’annulation, nous ne sommes plus en mesure de gérer votre participation à votre Plan d’actionnariat. Dans certaines circonstances, vous cessez de participer au Plan d’actionnariat concerné conformément aux Règles du plan d’actionnariat. Veuillez consulter la section Que se passe-t-il lorsque votre contrat prend fin ? (paragraphe 28) pour connaître vos responsabilités.
27.5. Vous pouvez résilier le présent contrat et cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous devez payer tous les frais et coûts associés à la cessation. Une fois que vous nous avez transmis votre demande de cessation d’utilisation du Service, nous transférons vos titres acquis en vertu du paragraphe 27.8 ci-dessous. Une fois ce transfert effectué, nous ne détenons plus les titres acquis en votre nom, les présentes conditions générales ne s’appliquent plus à ces titres et vous n’avez plus accès au Compte de plan d’actionnariat.
27.6. À des fins administratives, lors du traitement de tout réinvestissement de dividende, il est essentiel que nous sachions combien d’actionnaires participent à chaque réinvestissement de dividende au moins 15 jours ouvrables avant la date de paiement du dividende concerné. Nous appelons le premier jour de cette période de quinze jours ouvrables la « date limite ». Ainsi, si vous choisissez de résilier le Service à la date limite ou après celle-ci, vous êtes réputé avoir expressément demandé que nous procédions au réinvestissement de votre dividende conformément aux présentes conditions générales, avant que votre Service ne prenne fin.
27.7. Si vous exercez votre droit de cessation d’utilisation du Service, nous ne sommes plus en mesure d’administrer votre participation à un Plan d’actionnariat. Dans certaines circonstances, vous cessez de participer au Plan d’actionnariat concerné conformément aux Règles du plan d’actionnariat. Veuillez consulter la section Que se passe-t-il lorsque votre contrat prend fin ? (paragraphe 28) pour connaître vos responsabilités.
27.8. Lorsque vous annulez ou décidez de cesser d’utiliser le Service, nous transférons vos titres acquis à votre nom du Compte de plan d’actionnariat.
27.9. Vous pouvez résilier le Service et notre contrat avec vous en nous envoyant un e-mail à l’adresse indiquée dans la section Informations clés. Vous devez indiquer le nom complet et l’identifiant d’utilisateur associés au compte que vous souhaitez résilier.
28.1. Nous pouvons résilier le Service et notre contrat avec vous à tout moment, en vous donnant un préavis écrit de vingt jours ouvrables. Nous vous demandons alors de retirer vos titres du Service dans ce délai.
28.2. Si vous ne nous donnez pas d’instructions pour retirer les titres dans ce délai, nous transférons vos titres à votre propre nom. Nous vous versons également tout éventuel solde en espèces du Compte de plan d’actionnariat. Vous n’avez alors plus accès au Service.
28.3. Lorsque le Service prend fin, soit parce que nous avons décidé de cesser de vous fournir le Service, soit parce que vous avez décidé d’annuler, de cesser d’utiliser ou de résilier le Service vous-même, soit parce que le Service prend fin pour toute autre raison, nous continuons à exécuter les instructions que vous nous avez déjà envoyées, sous réserve des présentes conditions générales, et vous restez responsable de l’ensemble des frais, charges, taxes ou cotisations de sécurité sociale et de tous les autres frais dus et impayés à ce moment-là. Lorsque le présent Service prend fin, les droits et responsabilités (les vôtres comme les nôtres) se rapportant au Service qui perdurent sont toujours régis par les présentes conditions générales.
29.1. Nous fournissons le Service en faisant preuve du professionnalisme nécessaire.
29.2. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir à moins qu’elles ne soient prévisibles par chacun d’entre nous au moment où nous concluons un contrat régi par les présentes conditions générales et (lorsque le Service vous est fourni par CIS UK, CISIL ou CPM AU) qu’elles ne soient causées par une violation des présentes conditions générales, une négligence, un manquement délibéré ou une fraude de notre part ou (lorsque le Service vous est fourni par CTCNA) qu’elles ne découlent directement d’une négligence grave, d’une manquement délibéré ou d’une fraude de notre part.
29.3. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou des dépenses que vous pourriez subir ou engager et qui seraient causées par :
(a) votre non-respect de la loi ;
(b) des tiers (qui, à cette fin, incluent les banques, les teneurs de compte d’épargne, les agents fiscaux désignés, les dépositaires, le mandataire (sous réserve du paragraphe 29.12 ci-dessous) et les CSD, mais excluent nos sous-traitants), sous réserve des dispositions des présentes conditions générales ;
(c) votre incapacité à nous fournir des coordonnées bancaires exactes ;
(d) la perte ou le retard de documents par la poste ;
(e) des retards sur Internet avant que votre communication n’atteigne notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, notre application mobile ;
(f) l’interception ou le piratage de votre communication en ligne avant qu’elle n’atteigne notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, notre application mobile ;
(g) toute maintenance planifiée que nous devons effectuer et qui aura normalement lieu en dehors des heures de négociation en bourse ;
(h) des instructions frauduleuses ;
(i) nos agissements selon vos instructions ou celles de la Société ; et/ou
(j) des instructions manquant de clarté.
29.4. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes indirectes ou consécutives, ou des pertes punitives lorsque le Service est fourni par CTCNA, de quelque nature que ce soit et, en tout état de cause, nous ne pouvons être tenus responsables des éléments suivants :
(a) les pertes d’opportunités (y compris d’opportunités d’investissement) ;
(b) les pertes de revenus potentiels futurs, de revenus ou d’augmentation de valeur ;
(c) les pertes de profits ;
(d) les pertes de revenus, y compris d’intérêts ;
(e) les pertes de clientèle ;
(f) les pertes d’économies anticipées ; ou
(g) toute perte de temps
qu’il s’agisse de pertes directes ou indirectes.
29.5. Nous n’approuvons en rien le compte d’épargne et n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour la fourniture de ce dernier par le teneur de compte d’épargne.
29.6.Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit notre responsabilité en cas :
(a) de décès ou de blessure corporelle découlant d’une négligence de notre part ;
(b) de fraude ou de fausse déclaration ; ou
(c) de toute autre situation dans laquelle il serait illégal que nous excluions ou limitions, ou que nous tentions d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.
29.7. Lorsque CIS UK vous fournit le Service, vous disposez de certains droits en vertu des Règles de la FCA. Vous pouvez en savoir plus sur ces droits en vous rendant sur le site Web de la FCA à l’adresse www.fca.org.uk. Lorsque CISIL vous fournit le Service, vous disposez de certains droits en vertu du Règlement MiFID II et du Règlement sur les actifs des clients. Vous pouvez en savoir plus sur ces droits en vous rendant sur le site Web de la CBI à l’adresse www.centralbank.ie. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits dont vous disposez. Lorsque CPM AU vous fournit le Service, vous disposez de certains droits en vertu du FSG. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits dont vous disposez en vertu du FSG.
29.8. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou du défaut d’exécution du Service en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les conditions du marché, l’arrêt des transactions sur un marché, les pannes de courant ou les catastrophes naturelles. Face à de tels retards, nous nous efforçons de rétablir le Service dès que possible.
29.9. Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous si nous avons agi selon vos instructions ou conformément aux présentes conditions générales, ou si nous n’avons pas pris de mesures ou n’avons pas respecté les présentes conditions générales car cela, selon notre opinion raisonnable, risquait d’enfreindre les lois ou les réglementations applicables ou d’être contraire aux pratiques du marché.
29.10. Si nous vous avons envoyé des informations sur la manière d’accéder à votre Compte de plan d’actionnariat via notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, via notre application mobile, il vous incombe de protéger ces informations. Ainsi, si vous craignez que quelqu’un d’autre n’ait obtenu l’une de ces informations, vous devez nous en informer immédiatement, faute de quoi vous serez responsable de toute instruction frauduleuse que nous pourrions recevoir, car nous considérons toujours qu’une instruction est valide si elle contient ces informations. Si vous avez un doute à propos d’une instruction ou si vous craignez que votre identifiant d’utilisateur ou votre mot de passe n’ait été divulgué à un tiers, vous devez nous contacter immédiatement.
29.11. Vous endossez la responsabilité de toutes les instructions que vous nous envoyez ou que vous faites envoyer en votre nom.
29.12. Sauf dans la mesure où nous sommes responsables envers vous en vertu des présentes conditions générales, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de perte directe que nous pourrions subir et qui serait causée par :
(a) nos agissements selon vos instructions et l’exécution du Service conformément aux présentes conditions générales ;
(b) toute violation de votre part des présentes conditions générales ; ou
(c) toute violation de votre part de toute disposition des Règles du plan d’actionnariat.
29.13. Nous sommes responsables des actes et omissions de tout autre membre du Groupe Computershare auquel nous avons délégué l’exécution du Service en vertu des présentes conditions générales, comme s’il s’agissait de nos propres actes et omissions, y compris du mandataire dans la mesure où ce dernier est un membre du Groupe Computershare.
29.14 Les dispositions du présent paragraphe 29 perdurent suite à la résiliation des présentes conditions générales.
30.1. Le contrat est conclu entre vous et nous, « nous » faisant référence aux sociétés Computershare Investor Services PLC (CIS UK), Computershare Investor Services (Ireland) Limited (CISIL), Computershare Plan Managers Pty Ltd et CPU Share Plans Pty Ltd (ci-après collectivement désignées « CPM AU ») et Computershare Trust Company, N.A. (CTCNA). Votre résidence détermine la société du groupe qui vous fournit le Service, comme nous l’avons indiqué dans la section Informations clés. Veuillez noter que lorsque l’une des sociétés de notre groupe vous fournit le Service, tous les droits dont vous disposez en vertu du présent Contrat ou s’y rapportant doivent être exercés à l’encontre de la société du groupe concernée, car elle est responsable de vous fournir le Service.
30.2. Si vous résidez au Royaume-Uni ou ailleurs dans le monde en dehors de l’Australie et des États-Unis d’Amérique ou, avant la date d’entrée en vigueur, au sein de l’Espace économique européen, CIS UK vous fournit le Service. La société CIS UK est autorisée et réglementée par la FCA. Tout courtier auquel nous faisons appel est agréé et réglementé par la FCA, mais n’est pas enregistré en tant que courtier auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) ni en tant que membre de la Securities Investor Protection Corporation (SIPC) basée aux États-Unis.
30.3. Après la date d’entrée en vigueur, si vous résidez en Irlande ou dans tout autre pays de l’Espace économique européen, CISIL vous fournit le Service. La société CISIL est autorisée et réglementée par la CBI. Tout courtier auquel nous faisons appel est agréé et réglementé par une autorité européenne compétente, mais n’est pas enregistré en tant que courtier auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) ni en tant que membre de la Securities Investor Protection Corporation (SIPC) basée aux États-Unis.
30.4. Si vous résidez en Australie, CPM AU vous fournit le Service. Les deux sociétés qui composent CPM AU détiennent une licence de services financiers australienne et sont réglementées par l’organisme australien Australian Securities and Investment Commission (ci-après désigné l’« ASIC »).
30.5. Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, CTCNA vous fournit le Service. CTCNA est une société de fiducie à vocation restreinte, à charte fédérale, autorisée à fournir le Service aux États-Unis d’Amérique. CTCNA fait en sorte qu’un courtier enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission effectue toutes les transactions liées au Compte de plan d’actionnariat, mais ce courtier n’est pas agréé ou réglementé par la FCA pour mener des activités d’investissement.
30.6. Lorsque vous adhérez au Service, comme expliqué ci-dessus, votre lieu de résidence détermine l’entité qui vous fournit le Service. À ces fins, nous vous considérons comme un résident de votre pays de résidence fiscale, ce que vous nous certifierez vous-même. Si vous changez de lieu de résidence à des fins d’auto-certification fiscale alors que vous utilisez toujours le Service, l’entité qui vous fournit le Service change automatiquement au même moment. Par exemple, lorsque vous adhérez au Service, si vous résidez au Royaume-Uni, CIS UK vous fournit le Service. Toutefois, si vous devenez résident des États-Unis d’Amérique, CTCNA se met à vous fournir le Service. En l’absence d’auto-certification valide, nous déterminons votre résidence en fonction de l’adresse permanente que nous détenons vous concernant dans nos registres.
31.1. Lorsque CIS UK fournit le Service, le Service et les présentes conditions générales sont régis par le droit anglais et nous convenons que toute réclamation présentée en vertu des présentes conditions doit être portée devant les tribunaux d’Angleterre.
31.2. Lorsque CISIL fournit le Service, le Service et les présentes conditions générales sont régis par le droit irlandais et nous convenons que toute réclamation présentée en vertu des présentes conditions doit être portée devant les tribunaux d’Irlande.
31.3. Lorsque CTCNA fournit le Service, le Service et les présentes conditions générales sont régis par les lois de l’État de New York et nous convenons que toute réclamation présentée en vertu des présentes conditions doit être portée devant les tribunaux de New York et soumise à leur juridiction.
31.4. Lorsque CPM AU fournit le Service, le Service et les présentes conditions générales sont régis par les lois de l’État de Victoria, en Australie, et nous convenons que toute réclamation présentée en vertu des présentes conditions doit être portée devant les tribunaux de l’État de Victoria, en Australie.
32.1. Afin de vous fournir le Service, nous devons utiliser vos informations personnelles. Nous pouvons également transférer vos informations personnelles vers d’autres pays qui ont des lois différentes en matière de protection des données. Nous ne procédons ainsi que si nous sommes convaincus qu’il existe des mesures de protection adéquates, telles que requises par la loi, pour protéger vos informations personnelles.
32.2. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons et partageons vos informations personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité applicable au membre du Groupe Computershare qui vous fournit le Service. Elle est disponible sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile ; vous pouvez également demander une copie en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Informations clés. Notre Politique de confidentialité explique également vos droits en ce qui concerne vos informations personnelles et la manière dont vous pouvez les exercer.
33.1. Lorsque CIS UK vous fournit le Service, si vous n’êtes pas satisfait du Service que nous vous avons fourni ou si vous souhaitez recevoir une copie de notre procédure de réclamation, veuillez nous écrire ou consulter notre procédure de réclamation sur notre site Web ou, si vous y avez accès comme indiqué dans la section Informations clés, sur notre application mobile. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution à votre réclamation, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service ; téléphone : +44 (0)800 023 4567 (gratuit depuis les lignes fixes britanniques) ou 0300 123 9123 (depuis les lignes mobiles britanniques) ; site Web : www.financial-ombudsman.org.uk.
33.2. Lorsque CIS UK vous fournit le Service, vous pouvez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du mécanisme britannique d’indemnisation en matière de services financiers (FSCS) si nous ne respectons pas nos obligations financières. Vos investissements peuvent être couverts à hauteur de 85000 £ (ou une somme équivalente). Lorsque nous détenons vos fonds sur un compte bancaire client et que la banque britannique agréée concernée devient insolvable, vos fonds déposés auprès de cette banque peuvent être couverts à hauteur de 85000 £ (ou une somme équivalente) dans le cadre du FSCS. Les détails concernant nos partenaires bancaires externes sont disponibles sur demande. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés. Lorsque nous sommes tenus, pour des raisons opérationnelles, de conserver vos fonds dans une juridiction située en dehors du Royaume-Uni, vos droits en cas d’insolvabilité peuvent être limités. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits dans le cadre du FSCS à l’adresse suivante : www.fscs.org.uk.
33.3. Lorsque CISIL vous fournit le Service, si vous n’êtes pas satisfait du Service que nous vous avons fourni ou si vous souhaitez recevoir une copie de notre procédure de réclamation, veuillez nous écrire ou consulter notre procédure de réclamation sur notre site Web. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution à votre réclamation, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service ; téléphone : +353 1 567 70002 ; site Web : www.fspo.ie.
33.4. Lorsque CISIL vous fournit le Service, vous pouvez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du mécanisme d’indemnisation des investisseurs (ICS) si nous ne respectons pas nos obligations financières. Vos investissements peuvent être couverts à hauteur de 90%, sans dépasser un plafond de 20000 €. Lorsque nous détenons vos fonds sur un compte bancaire client et que la banque agréée concernée devient insolvable, vos fonds déposés auprès de cette banque peuvent être couverts à hauteur de 100000 € dans le cadre du système de garantie des dépôts (DGS). Les détails concernant nos partenaires bancaires externes sont disponibles sur demande. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés. Lorsque nous sommes tenus, pour des raisons opérationnelles, de conserver vos fonds dans une juridiction située en dehors de l’Irlande, vos droits en cas d’insolvabilité peuvent être limités. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits dans le cadre de l’ICS et du DGS à l’adresse suivante : www.investorcompensation.ie et www.depositguarantee.ie.
33.5. Lorsque CPM AU vous fournit le Service, si vous n’êtes pas satisfait du Service que nous vous avons fourni ou si vous souhaitez formuler une réclamation au sujet du Service, veuillez écrire à l’adresse suivante : Complaints Officer, Computershare Plan Managers Pty Ltd, GPO Box 658, Melbourne VIC 3001, Australie. Si, en dépit de nos efforts, vous ne parvenez pas à trouver une solution à votre réclamation dans les 45 jours, vous avez le droit de soumettre votre réclamation à notre prestataire de services de résolution externe de litiges approuvé : Australian Financial Complaints Authority Limited, GPO Box 3 Melbourne VIC 3001, Australie ; téléphone : 1800 931 678 ; site Web : www.afca.org.au ; e-mail : info@afca.org.au.
Ce document vous fournit des informations clés au sujet du Règlement sur les actifs des clients. Il ne s’agit pas d’un document marketing. Ces informations sont requises par la loi pour vous aider à comprendre comment les actifs des clients sont protégés en vertu de ce Règlement.
Explication du Règlement et définition des actifs des clients en vertu du Règlement sur les actifs des clients
Le Règlement de 2017 pris en application de l’Article 48(1) de la Loi de 2013 sur la Banque centrale d’Irlande (Supervision et application) (Sociétés d’investissement)
(actes réglementaires 604 de 2017) (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur le 3 janvier 2018. La Partie 6 du Règlement énonce les exigences réglementaires applicables aux sociétés d’investissement lorsqu’elles traitent des actifs considérés comme les actifs des clients au sens du Règlement. Les actifs des clients comprennent à la fois les fonds des clients et les instruments financiers des clients. Une définition de ces deux notions est fournie ci-dessous. Lorsqu’un client confie de l’argent (des fonds) ou des instruments financiers à une société d’investissement, le Règlement est conçu pour protéger la propriété du client sur ces actifs.
Les fonds du client désignent :
« toute somme d’argent, à laquelle le client a droit en tant que bénéficiaire, envoyée par un client ou en son nom
ou détenue par la société d’investissement au nom d’un client et qui comprend (sans limitation) –
(a) les fonds du client détenus par un mandataire, et
(b) en cas d’argent composé en partie de fonds du client et en partie d’autres fonds, la partie de l’argent qui est constituée de fonds du client, mais qui n’inclut pas les fonds qu’une société d’investissement –
(i) reçoit du client ou en son nom, ou
(ii) doit au client ou conserve au nom du client et qui se rapporte exclusivement à une activité de la société d’investissement qui n’est pas un service financier réglementé »
Les instruments financiers du client désignent :
« les instruments financiers tels que définis au point 3(1) du Règlement MiFID (Directive 2017 des Communautés européennes (marchés d’instruments financiers) (actes réglementaires N° 375 de 2017)) ou les instruments d’investissement tels que définis à l’article 2(1) de la Loi irlandaise de 1995 sur les intermédiaires d’investissement, qui sont détenus par une société d’investissement au nom d’un client et qui comprennent, sans limitation,
(a) tout instrument financier du client qui est détenu par un mandataire, et
(b) toute créance relative à un instrument financier ou tout droit sur un tel instrument »
Aucun montant minimal d’investissement n’est requis pour que le Règlement s’applique.
Une copie du Règlement (https://www.centralbank.ie/regulation/industry-market-sectors/client- assets/client-assets-legislation) et les conseils de la Banque centrale https://www.centralbank.ie/regulation/industry-market-sectors/client-assets/regulatory-requirements- and-guidance, qui fournissent de plus amples informations sur le Règlement, sont disponibles sur le site Web de la Banque centrale.
Cela signifie que les actifs des clients ne sont jamais classés comme appartenant à Computershare Investor Services (Ireland) Limited (ci-après « CISIL ») et sont détenus sur un compte d’actifs client désigné. La propriété de ces actifs peut donc être clairement identifiée et, en cas d’insolvabilité de CISIL, ils peuvent être restitués au client. Les actifs des clients détenus par CISIL ne sont détenus et utilisés qu’aux fins prévues par chaque client. Les sommes d’argent qui ne sont pas liées à un service réglementé ne sont pas déposées sur un compte d’actifs client.
Avant que les actifs du client ne soient déposés auprès d’un tiers (une banque de dépôt ou un dépositaire), qu’il s’agisse de fonds du client ou d’instruments financiers du client, une « Lettre d’accord » qui énonce l’accord entre CISIL et le tiers détenant les actifs du client doit être en place. Ces Lettres d’accord sont obtenues avant l’ouverture d’un compte d’actifs client auprès du tiers. La société CISIL est tenue de vérifier que chaque compte d’actifs client ouvert est correctement désigné dans les registres du tiers dans un délai d’un jour ouvrable suivant le dépôt initial. En outre, le tiers est tenu de confirmer, par écrit, que le compte est établi conformément à la Lettre d’accord et au Règlement. La société CISIL effectue des examens de diligence raisonnable sur les tiers chaque année.
Le Règlement précise que le rapprochement doit être effectué quotidiennement pour les fonds des clients, à l’exception des comptes de dépôt à terme fixe (pour lesquels le rapprochement doit être effectué au moins une fois par mois). Les avoirs en instruments financiers des clients détenus par CISIL sont rapprochés au moins une fois par mois, conformément
au Règlement. La société CISIL doit s’assurer que ce processus fait l’objet d’un examen et d’une surveillance approfondis et est tenue de signaler toute différence importante à la Banque centrale.
CISIL calcule quotidiennement si l’argent détenu par des tiers équivaut aux besoins en argent des clients, comme le reflètent les registres de CISIL. En cas d’excédent, la société retire l’excédent du compte d’actifs client et, inversement, en cas de déficit, la société comble le déficit. En cas de déficit important, la société est tenue de faire un signalement à la Banque centrale. La condition essentielle est que les besoins en argent des clients équivalent toujours au montant
du compte d’actifs client.
Le Règlement définit les dispositions qui doivent être incluses dans les « Conditions commerciales », fournies à chaque client au début de la relation d’affaires. Par ailleurs, le Règlement prévoit également que les clients doivent recevoir un document d’informations clés sur les actifs des clients avant de signer un contrat d’investissement pour ouvrir un compte. Les clients doivent être informés de tout changement important apporté à ce
document dans un délai d’un mois à compter dudit changement.
Le Règlement s’applique à certains services fournis par CISIL qui sont réglementés par la Banque centrale. CISIL offre également un certain nombre de services non réglementés, notamment des services d’enregistrement d’actions, des services de paiement de dividendes et des services d’opérations sur titres.
Les actifs du client cessent d’être les actifs du client lorsqu’ils sont payés ou transférés au client, soit directement, soit sur un compte auprès d’un établissement de crédit éligible ou d’une partie concernée au nom du client (ce compte ne doit pas être également au nom de la société d’investissement) ; ou lorsqu’ils sont payés ou transférés à un tiers sur instruction écrite du client (non requise dans le cas d’un règlement par système électronique) et ne sont plus sous le contrôle de la société d’investissement.
La société CISIL ne détient pas elle-même les actifs des clients. Si CISIL reçoit des fonds, dont certains peuvent être classés comme non réglementés, la société verse ces fonds sur un compte d’actifs client auprès d’un tiers et transfère ou retire les fonds qui ne sont pas des fonds clients sans délai et, en tout état de cause, au plus tard un jour ouvrable suite à la réception de ces fonds.
CISIL peut détenir les actifs des clients sur un compte bancaire en dehors de l’Irlande. En acceptant les Conditions commerciales, le client consent à ce que CISIL détienne ses fonds et ses instruments financiers en dehors de l’Irlande.
Lorsque les fonds des clients ou les instruments financiers des clients sont déposés dans une banque située en dehors de l’Irlande ou de l’EEE (Espace économique européen), ces actifs sont soumis à la loi d’une autre juridiction que l’Irlande ou l’EEE, selon le cas. Dans les autres juridictions, le régime juridique et réglementaire peut différer et vos droits relatifs à ces actifs clients peuvent différer en conséquence si l’institution concernée fait preuve de manquements. CISIL place toujours vos actifs auprès d’institutions qui répondent à des exigences spécifiques.
CISIL peut détenir des actifs clients en votre nom sur un compte commun. Un compte commun est un compte qui contient les actifs de plusieurs clients. Il existe un risque, en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit, de la partie concernée ou du dépositaire éligible, que la désignation des comptes communs en tant qu’actifs des clients ne soit pas reconnue par un liquidateur ou que la reconnaissance de cette désignation soit retardée, empêchant ou retardant ainsi la capacité de CISIL à contrôler vos actifs.
CISIL est membre du mécanisme d’indemnisation des investisseurs, qui prévoit d’indemniser les investisseurs éligibles si la société devient insolvable et n’est pas en mesure de restituer les fonds des clients ou les instruments financiers des clients. Si votre perte est reconnue par le mécanisme d’indemnisation des investisseurs, vous pouvez percevoir jusqu’à 90% du montant net que vous avez perdu ou 20000 €, selon le montant le plus faible. Tous les détails du mécanisme d’indemnisation des investisseurs sont disponibles sur le site www.investorcompensation.ie
CISIL a nommé un responsable de la surveillance des actifs des clients afin de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement du Règlement et de s’assurer de limiter tous les risques associés à la détention des actifs des clients, dans la mesure du possible.
Bien que l’objectif du Règlement soit de réglementer et de protéger la détention des actifs des clients, les risques associés aux actifs des clients ne pourront jamais être totalement éliminés. CISIL examine et documente en permanence, au moins une fois par an, l’évaluation des risques découlant de son modèle d’entreprise.
Le Conseil d’administration de CISIL et la Banque centrale reçoivent une copie de l’examen annuel des actifs des clients, effectué par des auditeurs externes. Ce document rend compte de la qualité des systèmes et des contrôles employés par la société pour garantir le respect du Règlement.
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Computershare Plan Managers est le nom commercial d’un groupe d’entités comprenant, entre autres, Computershare Investor Services PLC (autorisée et réglementée par l’instance de régulation britannique Financial Conduct Authority, siège social : 12 Endeavour Square London E20 1JN, Royaume-Uni), immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 33498808 ; siège social : The Pavilions, Bridgwater Road, Bristol BS13 8AE, Royaume-Uni ; Computershare Investor Services (Ireland) Limited (autorisée et réglementée par la Banque centrale d’Irlande, siège social : New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, D01 F7X3, Irlande), immatriculée en Irlande sous le numéro 239353 ; siège social : Unit 3100, Lake Drive, Citywest Business Campus, Dublin 24, D24 AK82, Irlande ; Computershare Plan Managers Pty Ltd (ABN 56 084 591 131 ; siège social : 452 Johnston Street, Abbotsford, Victoria, 3067, Australie ; réglementée par l’organisme australien Australian Securities and Investment Commission), CPU Share Plans Pty Ltd (ABN 20 081 600 875 ; siège social : 452 Johnston Street, Abbotsford, Victoria, 3067, Australie ; réglementée par l’organisme australien Australian Securities and Investment Commission), Computershare Trustees (Jersey) Limited et Computershare Nominees (Channel Islands) Limited (numéros d’immatriculation 92182 et 79245, respectivement ; toutes deux immatriculées à Jersey et dont le siège social sis à Queensway House, Hilgrove Street, St Helier, Jersey JE1 1ES, réglementées par l’organisme jersiais Jersey Financial Services Commission). Computershare Plan Managers est également une dénomination commerciale de Computershare Trust Company, N.A. (une société de fiducie à charte fédérale principalement réglementée par l’organisme américain Office of the Comptroller of the Currency ; siège social : 250 Royall Street, Canton, MA 02021, États-Unis).
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Nous facturons des frais fixes de 0 € pour les transferts de fonds internationaux.
Si vous demandez un paiement dans une devise différente de celle de votre plan, une conversion de devise est effectuée. Nous déduisons d’abord les frais fixes de transfert de fonds internationaux indiqués ci-dessus ; la somme à convertir est alors inférieure. Le taux de change de gros de la devise demandée est alors réduit par l’écart de change, ce qui donne le taux de change qui sera appliqué à votre paiement, puis votre paiement net dans la devise demandée.
L’écart de change dépend du montant des fonds que vous convertissez :
Pour la conversion de fonds compris entre 0 £ et 99999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 2,5% ;
Pour la conversion de fonds compris entre 100000,00 £ et 499999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 1,6% ;
Pour la conversion de fonds compris entre 500000,00 £ et 999999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 0,8% ;
Pour la conversion de fonds supérieurs ou égaux à 1000000,00 £ (ou une somme équivalente), le taux est réduit de 0,5%.
Veuillez noter que si votre paiement n’est pas en livres sterling, afin d’estimer la somme équivalente en livres sterling et la réduction de taux correspondante qui s’appliquera, vous pouvez utiliser n’importe quel calculateur de conversion de devises connu. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux estimations que vous faites.
Produit net de la vente dans la devise du plan
(après déduction des frais de transaction et de toute conversion de devise entrante)
10000,00 €
Frais fixes de transfert de fonds internationaux
0 €
Solde après déduction des frais fixes de transfert de fonds internationaux
10000 €
Exemple de taux de change de gros
1.2
Écart de change appliqué
2,5%
Exemple de taux de change dont vous bénéficiez
1,17
Écart de change (estimation de la valeur monétaire de la devise du plan)
250 €
Total des frais de transfert de fonds internationaux et estimation de l’écart de change
250 €
Paiement net équivalent dans la devise du plan
9750 €
Paiement net
11700 dans la devise demandée
Veuillez noter que l’exemple ci-dessus ne sert qu’à estimer le paiement en devise que vous percevez. Les taux de change varient constamment et nous n’assumons aucune responsabilité quant aux estimations que vous faites.
Nous facturons des frais fixes de 0 € pour les transferts de fonds internationaux.
Si vous demandez un paiement dans une devise différente de celle de votre plan, une conversion de devise est effectuée. Nous déduisons d’abord les frais fixes de transfert de fonds internationaux indiqués ci-dessus ; la somme à convertir est alors inférieure. Le taux de change de gros de la devise demandée est alors réduit par l’écart de change, ce qui donne le taux de change qui sera appliqué à votre paiement, puis votre paiement net dans la devise demandée.
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Pour la conversion de fonds compris entre 0 £ et 99999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 2,5% ;
Pour la conversion de fonds compris entre 100000,00 £ et 499999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 1,6% ;
Pour la conversion de fonds compris entre 500000,00 £ et 999999,99 £ (ou des sommes équivalentes), le taux est réduit de 0,8% ;
Pour la conversion de fonds supérieurs ou égaux à 1000000,00 £ (ou une somme équivalente), le taux est réduit de 0,5%.
Veuillez noter que si votre paiement n’est pas en livres sterling, afin d’estimer la somme équivalente en livres sterling et la réduction de taux correspondante qui s’appliquera, vous pouvez utiliser n’importe quel calculateur de conversion de devises connu. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux estimations que vous faites.
Produit net de la vente dans la devise du plan
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10000,00 €
Frais fixes de transfert de fonds internationaux
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Solde après déduction des frais fixes de transfert de fonds internationaux
10000 €
Exemple de taux de change de gros
1.2
Écart de change appliqué
2,5%
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1,17
Écart de change (estimation de la valeur monétaire de la devise du plan)
250 €
Total des frais de transfert de fonds internationaux et estimation de l’écart de change
250 €
Paiement net équivalent dans la devise du plan
9750 €
Paiement net
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En cas de conflit entre la présente traduction et la version anglaise des Conditions générales du compte de plan d’actionnariat, la version anglaise prévaut.